Cour de révision
Monaco
26 juillet 2018
La société AC DE.INTERNATIONAL LTD et la société XI FI.LTD et autres
c/ Madame t.BO. épouse RA.
Contentieux Judiciaire
Abstract
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Requête en révision - Défaut de signification - Irrecevabilité du pourvoi |
Résumé
Les sociétés AC DE.INTERANTIONAL et XI.FINANCES LIMITED, Mme e.RY.et M. d.RY. parties civiles, ont formé contre l'arrêt attaqué un pourvoi enregistré au greffe général le 13 mars 2018 ; que la requête en révision déposée dans les quinze jours suivants conformément aux dispositions de l'
article 476 du Code de procédure pénale
n'a pas été signifiée aux parties comme l'exige à peine de déchéance l'article 478 du même code ; que dès lors le pourvoi est irrecevable.
(Hors session pénale)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que les sociétés AC DE.INTERANTIONAL et XI.FINANCES LIMITED, Mme e.RY.et M. d.RY. parties civiles, ont formé contre l'arrêt attaqué un pourvoi enregistré au greffe général le 13 mars 2018 ; que la requête en révision déposée dans les quinze jours suivants conformément aux dispositions de l'
article 476 du Code de procédure pénale
n'a pas été signifiée aux parties comme l'exige à peine de déchéance l'article 478 du même code ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
- Déclare irrecevable le pourvoi formé par les sociétés AC DE.INTERANTIONAL et XI.FINANCES LIMITED, Mme e.RY. bénéficiaire de THE DO.TRUST et M. d.RY. contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la Chambre du conseil instruction de la cour d'appel de Monaco ;
- Les condamne aux dépens dont distraction au profit de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
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