Hors Session - Chambre du conseil civile

LA COUR DE RÉVISION,

Pourvoi N° 2021-41 Hors Session

Chambre du conseil civile

Cour de révision

En la cause de :

- m. C., née le 20 mai 1964 à Tel-Aviv (Israël), de nationalité israélienne, avocat, demeurant à RAMAT-GAN, 5296000 ISRAËL, agissant en qualité d'administratrice provisoire à la succession de feu a. L. ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant Maître Alice MEYER-BOURDEAU, avocat aux Conseils ;

DEMANDERESSE EN RÉVISION,

d'une part,

En présence du MINISTÈRE PUBLIC]

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l' article 458 du Code de procédure civile  ;

VU :

- l'arrêt de la Cour d'appel, en date du 11 mars 2021, statuant en Chambre du conseil civile sur appel d'une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance, en date du 15 décembre 2020 ;

- la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 12 avril 2021, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de m. C. ;

- la requête en révision déposée le 12 mai 2021 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de m. C. accompagnée de 17 pièces, signifiée le même jour ;

- le certificat de clôture établi le 16 juin 2021 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés, sauf les conclusions du Ministère public ;

- les conclusions du Ministère public en date du 23 juin 2021 ;

Ensemble le dossier de la procédure,

l'audience du 13 octobre 2021, sur le rapport de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. a. L. né à Haïfa en Israël le 18 octobre 1953, résident monégasque, est décédé le 2 mars 2019 et que sa succession a été ouverte à Monaco en l'étude de Maître REY, notaire ; que, par testament olographe en date du 14 novembre 2018, il avait indiqué : « je déclare être résident de Monaco et citoyen israélien. Je demande et décide par la présente que la loi applicable à ma succession soit la loi de l'État d'Israël. Je nomme Maître m. C. carte d'identité n° 058772757 du cabinet d'avocat Herzog Fox, Neeman, comme administrateur et exécuteur testamentaire...  » ; que ce testament a été homologué par ordonnance du tribunal des affaires familiales de Tel-Aviv le 22 octobre 2019, revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que par jugement du 7 juin 2019, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Monaco a désigné Mme m. C. en qualité d'administrateur provisoire de la succession et que par requête en date du 3 mars 2020, cette dernière, ès qualités, a sollicité l'homologation de la décision du tribunal aux affaires familiales de Tel-Aviv concernant le testament de M. L. et sa désignation en qualité d'exécuteur testamentaire ; que par jugement du 27 mai 2020, le tribunal a fait droit à cette demande et que sur appel du ministère public, la cour d'appel, par arrêt du 30 septembre 2020 a infirmé ce jugement et dit la chambre du conseil du tribunal incompétente pour connaître des demandes présentées par Mme C. ; que par requête en date du 27 octobre 2020, Mme C. a alors saisi le président du tribunal de première instance de Monaco sur le fondement de l' article 851 du Code de procédure civile , aux fins de de se voir désigner exécuteur testamentaire et que par ordonnance du 15 décembre 2020 , celui-ci s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande, renvoyant Mme C. à mieux se pourvoir ; que par arrêt du 11 mars 2021, la chambre du conseil de la cour d'appel a confirmé cette ordonnance ; que Mme C. s'est pourvue en révision ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu l' article de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les tribunaux de la Principauté sont compétents en matière successorale, quel que soit le domicile du défendeur, lorsque la succession s'est ouverte dans la Principauté ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal de première instance qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la requête de Mme C. sollicitant sa désignation en qualité d'exécuteur testamentaire, conformément aux dispositions du testament de M L. homologuées par la juridiction de Tel-Aviv, et dont la succession avait été ouverte à Monaco, l'arrêt retient que l' article de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 dispose notamment que l'application du droit régissant la succession ne fait pas obstacle à l'application du droit de l'État sur le territoire duquel sont situés les biens successoraux lorsque ce droit exige la nomination d'un administrateur de la succession ou d'un exécuteur testamentaire, par une autorité située dans cet État ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;