LégiMonaco - Cour de révision - DE AG/c/ Ministère Public
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Cour de révision

Monaco

Mrs Beauvois prem. pres. ; Badi cons. Renucci cons. rap.

31 octobre 2013

DE AG

c/ Ministère Public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure pénale
  Pourvoi en révision
  - Déchéance du pourvoi
  - à défaut de satisfaire à l'obligation de l'article 475 du Code de procédure pénale exigeant le dépôt d'une requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués

(en matière pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par déclaration au greffe général du 13 mai 2013, M. i DE AG s'est pourvu en révision contre l'arrêt R.5381 rendu le 13 mai 2013 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle ;

Attendu que le certificat de clôture a été établi par Mme le Greffier en Chef le 1er juillet 2013 ;

Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. i DE AG n'a pas satisfait à l'obligation de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;

Attendu que cette formalité est prévue à peine de déchéance ;

Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale :

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende ;

PAR CES MOTIFS,

Dit M. i DE AG déchu dans son pourvoi ;

Le condamne aux dépens et à l'amende.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt déclare l'intéressé déchu de son pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle le 13 mai 2013.