LégiMonaco - Cour de révision - Le Ministère Public/c/ a. MI.
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Cour de révision

Monaco

09 octobre 2009

Le Ministère Public

c/ a. MI.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure - Conclusions - Dépôt tardif - Contradictoire - Respect - non - Renvoi

Résumé

À l'ouverture des débats l'avocat d'une partie soulève le fait qu'il n'a pu prendre connaissance des conclusions de son contradicteur en date du 2 octobre 2009, dès lors qu'elles avaient été déposées la veille du week-end dans le cartonnier et qu'il ne les a découvertes que ce jour 5 octobre à l'ouverture des débats.

Afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la prochaine session de la cour de révision.

(en session pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'à l'ouverture des débats Maître Richard Mullot soulève le fait qu'il n'a pu prendre connaissance des conclusions de Maître Escaut en date du 2 octobre 2009 dès lors qu'elles avaient été déposées la veille du week-end dans le cartonnier et qu'il ne les a découvertes que ce jour 5 octobre à l'ouverture des débats ;

Attendu qu'afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la prochaine session de la cour de révision ;

PAR CES MOTIFS,

Renvoi l'affaire et les parties à la prochaine session de la Cour de Révision,

Dit que les parties seront citées à comparaître à la diligence du Ministère Public.


Contentieux Judiciaire