Cour de révision
Monaco
09 avril 2015
M. n. BA.
c/ le Ministère public
Contentieux Judiciaire
Abstract
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Pourvoi en révision – Désistement – Procuration - non - Articles 476 et 487 du Code de procédure pénale
– Régularité – non – Requête – Dépôt - non - Déchéance du pourvoi |
Résumé
Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, a déclaré, le 27 novembre 2014, par devant le greffier en chef de la cour d'appel et des tribunaux de la principauté de Monaco, se désister du pourvoi en révision qu'il avait introduit au nom de M. n. BA., le 30 octobre 2014, à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 13 octobre 2014, dans une instance l'opposant à Mme o. ME.
La procuration spéciale du fondé de pouvoir requise dans cette hypothèse par l'
article 487 du Code de procédure pénale
n'ayant pas été produite. Il n'y a eu par ailleurs aucune signature de la déclaration par le demandeur au pourvoi de sorte que le désistement est sans effet.
Le demandeur n'a pas déposé, malgré les prévisions de l'article 476, dans les quinze jours de l'introduction du pourvoi, une requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués. Par application de ce dernier texte, la déchéance du pourvoi doit être prononcée.
(Hors session – en matière pénale)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, a déclaré, le 27 novembre 2014, par devant le greffier en chef de la cour d'appel et des tribunaux de la principauté de Monaco, se désister du pourvoi en révision qu'il avait introduit au nom de M. n. BA., le 30 octobre 2014, à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 13 octobre 2014, dans une instance l'opposant à Mme o. ME. ; que la procuration spéciale du fondé de pouvoir requise dans cette hypothèse par l'
article 487 du Code de procédure pénale
n'ayant pas été produite et sans qu'il y ait eu par ailleurs signature de la déclaration par le demandeur au pourvoi, le désistement est sans effet ; mais attendu que le demandeur n'a pas déposé, malgré les prévisions de l'article 476, dans les quinze jours de l'introduction du pourvoi, une requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; qu'il s'ensuit que, par application de ce dernier texte, la déchéance du pourvoi doit être prononcée ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare M. n. BA. déchu de son pourvoi ;
Le condamne à l'amende et aux dépens.
Contentieux Judiciaire