LégiMonaco - Cour de révision - V./c/ Établissements vinicoles de la Condamine, Société Somei et Compagnie Alcyd.
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Cour de révision

Monaco

MM. Combaldieu, prem. prés. ; Bel. cons. rap. ; Picco-Margossian, proc. gén. ; MMe Karczag-Mencarelli, Marquilly, Sbarrato, av. déf. ; Klein et Chambraud, av. (Barreau de Nice).

27 avril 1987

V.

c/ Établissements vinicoles de la Condamine, Société Somei et Compagnie Alcyd.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  SOCIÉTÉ ANONYME
  Nationalité monégasque. Administrateur délégué.
  ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ
  Achat d'un matériel excédant les possibilités financières de la société.

Résumé

Les juges du fond peuvent déduire l'existence d'une faute à rencontre de l'administrateur délégué d'une société anonyme monégasque en raison de l'achat fait par sa seule initiative d'un matériel informatique dont le prix excédait les possibilités financières de la société.

La Cour de révision,

Sur la mise hors de cause de la Société en nom collectif « Somei et Cie Alcyd »,

Attendu que le pourvoi formé par V. ne critique pas la condamnation de la S.A.M. Établissements vinicoles de la Condamine (en abrégé E.V.C.) à payer à la Société Alcyd le prix du matériel que celle-ci lui avait livré ; et qu'en conséquence, Alcyd demande sa mise hors de cause,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa demande,

Met la Société Alcyd hors de cause,

Sur le premier moyen,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu une faute à l'encontre de V., administrateur délégué de la S.A.M. « Établissements vinicoles de la Condamine » (E.V.C.) en raison de l'achat d'un matériel informatique dont le prix excédait ses possibilités financières alors que ses motifs sont insuffisants pour qualifier cet achat de faute de gestion,

Mais attendu que l'arrêt, tant par motifs propres que par ceux adoptés des premiers juges, relève qu'en raison des prélèvements effectués par V. et notamment des retraits de caisse faits du 18 avril au 30 septembre 1983, outre ses salaires, le découvert bancaire de la E.V.C. était important, qu'il avait pendant cette période effectué, sur sa seule initiative des investissements importants alors que la trésorerie de l'entreprise ne le permettait pas et plus spécialement avait décidé le 27 mai 1983 d'informatiser l'ensemble de la gestion sociale engageant la société à concurrence d'une somme excédant le quart de la valeur du fonds de commerce exploité par la société alors qu'il n'ignorait ni le découvert bancaire susvisé ni son impossibilité personnelle de soutenir la société,

Que de ces constatations la Cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute à rencontre de V.,

Que le moyen doit être rejeté,

Sur le second moyen,

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir estimé que le préjudice causé à la Société Établissements vinicoles de la Condamine par la faute de gestion que constituait l'achat d'un matériel informatique était le prix de ce matériel que la société était condamnée à payer au fournisseur alors qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute et le prix de ce matériel qui constitue un élément d'actif de la société,

Mais attendu d'une part que la Cour d'appel, qui relève que c'est par l'engagement inconsidéré de V. à l'égard du fournisseur Alcyd que la Société Établissements vinicoles de la Condamine a été rendue débitrice à l'égard de celle-ci, a pu en déduire l'existence d'un lien de causalité entre la faute de V. et l'obligation de la société de payer le prix du matériel qu'elle estime lui avoir porté préjudice,

Attendu d'autre part que les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice,

Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli,

Audience du 13 mai 1986

La Cour,

Statuant sur les appels relevés contre un jugement du tribunal de première instance en date du 21 mars 1985 par :

1° V. C., suivant exploit du 13 juin 1985,

2° la Société anonyme Établissements vinicoles de la Condamine encore dénommée L'Abondance, ci-après Société E.V.C, suivant exploit du 20 septembre 1985 ;

Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties au jugement déféré et aux conclusions d'appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés :

Saisi, d'une part suivant exploit du 8 mars 1984 par la Société en nom collectif de droit français dénommée Somei et Compagnie Alcyd - ci-après Alcyd - d'une action dirigée contre la Société E.V.C. en paiement avec intérêts de droit à compter du 24 novembre 1983, de la somme principale de 350 604,48 F correspondant au montant de la facture en date du 24 novembre 1983 du matériel informatique et des logiciels par elle livrés à cette société comme suite à un bon de commande du 27 mai 1983, outre la somme de 45 000 F à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, d'autre part suivant exploit du 24 avril 1984 par ladite Société E.V.C. d'une action en intervention forcée dirigée contre C. V. et son épouse née J. B. aux fins d'être relevée et garantie de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre dans l'instance principale, après fonction de ces deux procédures, le tribunal, par le jugement susvisé, joignait lesdites instances et se déclarait compétent pour en connaître, disait et jugeait que C. V. avait valablement engagé la Société E.V.C. en procédant pour le compte de celle-ci à l'acquisition de matériels et logiciels informatiques auprès de Alcyd, condamnait en conséquence la Société E.V.C. à payer à Alcyd, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 1984, la somme de 350 604,48 F outre celle de 15 000 F à titre de dommages-intérêts, disait n'y avoir lieu à lui concéder le donner acte sollicité, disait et jugeait que C. V. avait fautivement souscrit pour le compte de la Société E.V.C. les engagements visés aux motifs et devait, dès lors, être reconnu personnellement responsable du préjudice qui en était résulté pour cette société, le condamnait en conséquence à payer à E.V.C. la somme précitée de 350 604,48 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 1984 outre celle de 15 000 F, montant de la condamnation prononcée supplémentairement contre cette société, rejettait la demande reconventionnelle de dame B. épouse V. et mettait celle-ci hors de cause, déboutait C. V. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et, après avoir dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, condamnait ledit V. aux dépens ;

Au soutien de cette décision et pour justifier sa compétence, contestée par les époux V. selon lesquels l'action engagée à leur encontre par la Société E.V.C. et fondée sur la responsabilité de C. V. était de même nature que celle les opposant à cette société devant le tribunal de grande instance de Nice antérieurement saisi, le tribunal rappelait à la fois l'absence de litispendance en matière internationale et les dispositions de l'article 3, § 4 et 7 du Code de procédure civile ;

Il estimait sur le fond, quant au litige opposant Alcyd à la Société E.V.C., que des éléments de la cause s'induisait l'existence d'un contrat de vente valablement conclu par C. V. pour le compte de cette dernière société qu'il représentait en vertu d'une délégation de pouvoirs du conseil d'administration en date du 18 avril 1983, acquéreur de matériel informatique et de logiciels d'une part, et le vendeur Alcyd par lequel ce matériel avait été pour l'essentiel livré et installé les 5 et 6 octobre 1983 dans les locaux de E.V.C. en présence dudit V., d'autre part, les circonstances de la livraison complémentaire d'une imprimante et d'une caisse enregistreuse différée au 8 décembre 1983 et refusée par sa destinataire ainsi que de la clause de réserve de propriété figurant au contrat n'ayant en rien affecté la validité de ladite vente ;

Il considérait, quant au litige opposant la Société E.V.C. aux époux V., que les éléments relevés par le commissaire aux comptes de cette société (solde débiteur du compte V., découvert du compte bancaire de la société auprès de la B.I.M., prélèvement par V. de salaires sans l'accord du conseil d'administration, investissements importants d'avril à novembre 1983 au mépris d'une trésorerie insuffisante) révélaient l'imprudence et la légèreté avec lesquelles ledit V. avait géré les affaires sociales, notamment en décidant de son propre chef d'équiper E.V.C. d'un matériel et de logiciels informatiques coûteux alors qu'il se savait dans l'impossibilité d'apporter à cette société le soutien financier qui lui faisait défaut ;

Il motivait la mise hors de cause de dame B. épouse V. par son extranéité par rapport aux actes de gestion effectués par son époux et plus généralement aux procédures dont il était saisi, et justifiait le rejet de la demande en dommages-intérêts formée par cette partie par son défaut de production d'éléments susceptibles d'établir la matérialité du préjudice invoqué ;

Reprenant ses moyens et arguments développés en première instance et persistant à soutenir que le matériel litigieux avait été valablement commandé par lui ès-qualités de président-administrateur délégué pour le compte de la Société E.V.C. dont il était juridiquement mandataire, V. reproche aux premiers juges d'avoir, en statuant comme ils l'ont fait, méconnu la distinction selon lui fondamentale existant entre, d'une part, le litige « interne » l'opposant ès-qualités de mandataire social à la Société E.V.C., société mandante, sur le fondement d'une responsabilité quasi-délictuelle pour des fautes de gestion qu'elle lui impute, et dont le tribunal de grande instance de Nice se trouve actuellement saisi, et d'autre part le litige « externe » opposant la même société à son fournisseur Alcyd devant la juridiction monégasque relativement au recouvrement d'une créance correspondant au prix du matériel susvisé ;

Il soutient que son éventuelle mise en cause aux fins de garantie demeure subordonnée au résultat de l'action en responsabilité engagée par ailleurs à son encontre qui ne saurait en aucun cas être liée au litige opposant la Société E.V.C. à Alcyd, et qu'en tout état de cause la recherche de sa responsabilité pour des prétendues fautes de gestion suppose une appréciation rétrospective impliquant nécessairement le recours à une mesure d'expertise sans pour autant que le préjudice éventuel de ladite société puisse être équivalent au montant du matériel informatique litigieux qui constitue un actif en possession de celle-ci ou susceptible de l'être moyennant règlement en sorte que n'apparaît pas justifiée sa condamnation à en payer le prix ;

Il demande en conséquence à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à l'appel en garantie formé par la Société E.V.C. à son encontre, et compte tenu du caractère abusif d'une telle procédure, de condamner cette société à lui payer la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts ;

Réitérant pour l'essentiel son argumentation de première instance, la Société E.V.C. entend justifier son appel par l'analyse selon elle inexacte que les premiers juges ont faite des éléments de la cause desquels il résulte, en premier lieu que V., dont les pouvoirs de gestion courante excluaient tout engagement financier important tel que celui entraîné par l'informatisation de ladite gestion, n'a donc pu valablement l'engager vis-à-vis de Alcyd, en second lieu qu'il n'y a pas eu vente au sens juridique du terme à défaut d'octroi du leasing sous réserve d'acceptation duquel le bon de commande du 27 mai 1983 avait été souscrit et alors qu'au surplus le matériel litigieux dont la conformité à celui défini au bon de commande était douteuse a été pour partie refusé à sa livraison, en troisième lieu que sa résistance à la demande de Alcyd n'a causé à cette dernière aucun préjudice ouvrant droit à indemnité car ayant procédé de l'exercice légitime d'un droit ;

Elle demande en conséquence à la Cour préalable jonction des appels dont elle est saisie et à titre principal, de dire et juger que V. n'a pu l'engager valablement envers Alcyd et qu'aucune vente ne s'est réalisée entre ces deux parties, d'enjoindre partant, au besoin sous astreinte, à Alcyd de reprendre sans délai les matériels et logiciels informatiques par elle livrés, subsidiairement pour le cas où il serait jugé qu'il y a eu vente, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que ledit V. avait fautivement souscrit pour le compte de E.V.C. des engagements financiers préjudiciables pour celle-ci dont il devait être réputé personnellement responsable, de le condamner en conséquence à payer la somme de 350 604,48 F avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande de Alcyd sans préjudice de tous dommages-inérêts au profit de cette dernière, et, en tout état de cause, de le condamner à la relever et garantir de toutes les condamnations éventuellement prononcées à son encontre au bénéfice de Alcyd ;

Estimant par ailleurs que dame B. épouse V. n'a pu ignorer les agissements de son mari pour lequel elle s'est portée caution auprès de la B.I.M. à hauteur de 500 000 F du chef de tous découverts éventuels, et qu'étant commune en biens elle répond des dettes de son époux dont les prélèvements financiers dans la trésorerie de la société lui ont nécessairement profité, elle demande à la Cour de retenir dans les liens de la garantie in solidum avec V. ;

Enfin, invoquant le préjudice que lui cause le comportement procédural de ce dernier, elle conclut à la condamnation des époux V. au paiement d'une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'aux dépens ;

En des écritures du 11 février 1986, dame B. épouse V. qui reprend celles qu'elle avait déposées en première instance, conclut à la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a prononcé sa mise hors de cause et, par réformation parte in qua de cette décision, à la condamnation de E.V.C. à lui payer la somme de 15 000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Intimée sur l'appel interjeté par la Société E.V.C., la Société Alcyd, qui relève la contradiction existant entre d'une part le fait par l'appelante de contester la validité de l'engagement souscrit en son nom par V., et, d'autre part sa démarche vis-à-vis de ce dernier dont elle entend faire consacrer la responsabilité pour avoir valablement conclu la vente la rendant débitrice à l'égard du fournisseur, considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et juridiquement déduit leur décision ;

Elle conclut en conséquence à sa confirmation, sauf du chef des dommages-intérêts qu'elle demande à la Cour de porter à 45 000 F en raison de la résistance abusive et injustifiée de la Société E.V.C. dont elle sollicite en outre la condamnation au paiement d'une somme de 10 000 F de dommages-intérêts pour appel également abusif et injustifié ;

Sur ce,

Considérant qu'il échet, pour une bonne administration de la justice, de joindre les appels respectivement relevés par C. V. et la Société E.V.C., et de statuer sur tout par un seul et même arrêt ;

I. Sur le litige opposant Alcyd et la Société E.V.C.

Considérant que des documents versés aux débats il résulte qu'en vertu des pouvoirs à lui délégués par le conseil d'administration de la Société E.V.C. suivant délibération du 18 avril 1983 et lui conférant pleine capacité de gérer les affaires sociales et en particulier de souscrire des engagements financiers de toute nature au nom de cette société dont il devait exercer les fonctions de président-administrateur délégué jusqu'au 28 novembre 1983, C. V. commandait, le 27 mai 1983, à Alcyd divers matériels et logiciels destinés à l'informatisation de sa société pour un montant toutes taxes comprises de 367 720,48 F suivant bon de commande détaillé et revêtu de la mention « sous réserve acceptation de leasing et cahier d'analyse » ;

Que, postérieurement à cette commande, V. à qui Alcyd avait transmis, pour le compte de la Société E.V.C. un dossier complet d'analyse non sans avoir à plusieurs reprises requis confirmation par écrit de son accord sur l'ensemble de ce dossier (lettres des 17 juin, 13 et 28 juillet 1983) notifiait enfin le 3 août suivant son approbation de principe sur ce « cahier des charges », étant observé que dans un courrier ultérieur du 20 septembre 1983 Alcyd informait V. du coût supplémentaire de l'opération compte tenu de nouvelles réalisations complétant le projet initial de programmation et prenait note du désir de son correspondant de substituer au contrat de leasing un règlement direct auprès de son fournisseur ;

Considérant que ces faits et circonstances établissent, ainsi que pertinemment relevé par les premiers juges, que les parties se sont accordées librement et en pleine connaissance de cause sur la chose et sur le prix en sorte que la vente initiée par le bon de commande du 27 mai 1983 sur lequel V. a apposé le cachet de la Société E.V.C. revêtu de sa signature est devenu parfaite en dépit de la clause de réserve de propriété figurant au cahier d'analyse, juridiquement sans influence sur la validité de cette vente par la souscription de laquelle ledit V. a valablement engagé ladite société envers le fournisseur Alcyd auquel celle-ci ne saurait davantage opposer valablement la limitation des pouvoirs de son mandataire, à compter du 3 novembre 1983, aux actes de gestion courante ;

Qu'au demeurant, l'installation de l'essentiel des matériels et logiciels informatiques commandés dans les locaux de la Société E.V.C. par les soins des techniciens de Alcyd les 5 et 6 octobre 1983 en présence de V. sans nulle opposition ni observation de sa part, atteste de l'exécution par le vendeur de la convention des parties, même s'il apparaît que le complément (écran, imprimante et caisse enregistreuse) n'a été mis à la disposition de l'acquéreur - qui a cru devoir le refuser - que le 8 décembre 1983 date avant laquelle ce dernier n'avait formulé aucune réclamation notamment après la réception de la facture n. 2.11.31 du 24 novembre précédent d'un montant de 350 604,48 F sur laquelle figurait l'ensemble de la marchandise commandée, ainsi que le prix hors taxe des divers matériels livrés ou restant à livrer qui n'a appelé aucune observation de la part dudit acquéreur ;

Considérant que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont déclaré Alcyd fondée à obtenir paiement de ladite facture et condamné la Société E.V.C. à lui payer, compte tenu d'un acompte de 10 000 F versé par chèque lors de la commande, la somme de 350 604,48 F avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure ;

Qu'il apparaît que c'est également à juste titre qu'après avoir réputé fautive la résistance de la Société E.V.C. eu égard aux éléments de la cause, ils ont arbitré à 15 000 F les dommages-intérêts alloués à Alcyd en réparation du préjudice en résultant pour elle ;

Considérant que de ces chefs leur décision doit donc être confirmée ;

Considérant que si le recours formé par la Société E.V.C., postérieurement d'ailleurs à celui relevé par V. a pu préjudicier à Alcyd en différant la date du recouvrement de sa créance, son préjudice doit être réputé suffisamment réparé par l'allocation des intérêts de retard en sorte que sa demande en paiement de ce chef d'une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts doit être rejetée ;

II. Sur le litige opposant la Société E.V.C. aux époux V.

1° Sur la procédure

Considérant que si tant est que V. C. fasse l'objet d'une action en recherche de responsabilité pour fautes de gestion commises alors qu'il administrait la Société E.V.C., actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance de Nice dans le ressort duquel il est domicilié, cette circonstance demeure sans influence sur la connaissance par les juridictions monégasques du litige l'opposant devant celles-ci à ladite société dès lors que la jurisprudence des tribunaux de la Principauté n'admet pas la litispendance en matière internationale d'une part et que ces tribunaux connaissent des litiges mettant en cause un défendeur domicilié en France en application de l'article 3 du Code de procédure civile d'autre part ;

2° Sur le fond

Considérant, en ce qui concerne C. V., qu'eu égard à la compétence d'attribution ci-dessus rappelée des juridictions monégasques, ce dernier a été régulièrement appelé en intervention forcée et garantie devant le Tribunal de première instance de Monaco saisi d'une action principale formée à l'encontre de la Société E.V.C. - dont il avait été le mandataire - par un fournisseur et que par ses actes de gestion il avait, ainsi qu'énoncé ci-avant, valablement engagée envers ce dernier ;

Qu'il y a lieu dès lors d'apprécier le fondement de ladite action au regard des prétentions respectives des parties ;

Considérant que de l'examen de la gestion sociale auquel il a été procédé - après que V. ait renoncé, le 28 novembre 1983, à acquérir la totalité des actions de la Société E.V.C. en raison de l'impossibilité où il était de remplir ses obligations - par le commissaire aux comptes de ladite société et le cabinet d'expertise comptable D., il résulte qu'outre un certain nombre d'anomalies pertinemment relevées par les premiers juges aux motifs desquels il convient de se référer à cet égard, ladite gestion a comporté des investissements importants engagée par ledit V. de son propre chef au cours de la période du 18 avril au 28 novembre 1983 alors que la trésorerie de la société s'avérait insuffisante pour en supporter le poids ;

Qu'il apparaît en effet que, de manière téméraire car relevant d'une légèreté caractérisée et d'une insigne imprudence, V. a délibérément décidé d'informatiser l'ensemble de la gestion sociale au moyen d'un matériel et de logiciels prétendument appropriés dont il a passé, pour le compte de sa société, commande auprès des établissements Alcyd de Marseille, engageant ainsi cette dernière envers ce fournisseur à concurrence d'une somme excédant le quart de la valeur du fonds de commerce exploité par cette société, alors qu'il ne pouvait ignorer ni le découvert bancaire de celle-ci auprès de la Banque Industrielle de Monaco ni son impossibilité personnelle de soutenir financièrement ladite Société E.V.C. à laquelle par l'engagement inconsidéré dont s'agit il préjudiciait nécessairement en la rendant débitrice du Alcyd de l'importante somme en principal de 350 604,48 F, coût du matériel informatique dont s'agit ;

Considérant dès lors que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu V. comme personnellement responsable du préjudice causé à la Société E.V.C. par l'engagement souscrit pour le compte de celle-ci envers Alcyd, et l'ont condamné, sur le fondement de cette responsabilité quasi-délictuelle, à relever et à garantir ladite société à hauteur des condamnations prononcées à son encontre au profit de Alcyd ;

Considérant, en ce qui concerne dame B. épouse V., que sa qualité de femme commune en biens et son engagement de caution auprès de la B.I.M. ne sauraient, à défaut d'immixtion caractérisée - dont la preuve n'est nullement rapportée - dans la gestion sociale de E.V.C., justifier son maintien dans les liens de la garantie in solidum avec son époux ;

Qu'il apparaît qu'à juste titre les premiers juges l'ont mise hors de cause et, faute par elle de justifier du préjudice dont reconventionnellement elle demandait réparation, l'ont déboutée de sa réclamation ;

Considérant qu'il échet en conséquence de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Considérant que les dépens suivent la succombance ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi,

Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens


Contentieux Judiciaire

NOTE. - Cet arrêt rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 1986 reproduit infra, contenant notamment cet énoncé :Il apparaît que, de manière téméraire, car relevant d'une légèreté caractérisée et d'une insigne imprudence, V. a délibérément décidé d'informatiser l'ensemble de la gestion sociale au moyen d'un matériel et de logiciels prétendument appropriés dont il a passé, pour le compte de sa société, commande auprès des établissements « Alcyd » de Marseille, engageant ainsi cette dernière envers ce fournisseur à concurrence d'une somme excédant le quart de la valeur du fonds de commerce exploité par cette société, alors qu'il ne pouvait pas ignorer ni le découvert bancaire de celle-ci auprès de la banque industrielle de Monaco, ni son impossibilité personnelle de soutenir financièrement ladite Société E.V.C. laquelle par rengagement inconsidéré dont il s'agit préjudiciait nécessairement en la rendant débitrice des Établissements « Alcyd » de l'importante somme en principal de 350 000,48 F coût du matériel informatique.Dès lors c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu V. comme personnellement responsable du préjudice causé à la Société E.V.C. (qu'il administrait) par l'engagement souscrit pour le compte de celle-ci envers « Alcyd » et l'ont condamné sur le fondement de cette responsabilité quasi-délictuelle, à relever et garantir ladite société à hauteur des condamnations prononcées à son encontre au profit de « Alcyd ». »