(Hors session pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le ministère public

Attendu que Monsieur d. CO., qui s'est pourvu en révision le 27 juin 2011 contre un arrêt de la Cour d'Appel statuant en matière correctionnelle en date du 20 juin 2011, n'a par la suite, ni déposé de requête, conformément à l' article 476 du Code de procédure pénale , ni remis au greffe la quittance de la somme déposée à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que l'exige l'article 480 du même code ; qu'il doit donc être déchu de son pourvoi ;

Et sur l'amende prévue à l' article 502 du Code de procédure pénale

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;