Cour de révision
Monaco
MM. Bel, prem. prés. ; Charliac, cons. rap. ; Serdet, subst. ; MMe Sanita et Marquilly, av. déf.
20 avril 1988
Époux F.
c/ S.A.M. Sotheby Parke Bernet.
Contentieux Judiciaire
Abstract
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COUR DE RÉVISION ;POURVOI |
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Pourvoi. Requête. Moyen. Indication des textes prétendument violés. Nécessité. |
Résumé
Est irrecevable le pourvoi dont la requête en révision ne contient aucun moyen et indique aucune violation de texte.
La Cour de révision,
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense,
Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ;
Attendu que la requête des époux F. ne contient aucun moyen et n'indique aucune violation de texte, que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Contentieux Judiciaire
NOTE. - Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt de la
Cour d'appel du 10 novembre 1987
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