LégiMonaco - Cour de révision - Madame ang. GE. et Monsieur and. GE./c/ Madame k. ST.
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Cour de révision

Monaco

26 juin 2018

Madame ang. GE. et Monsieur and. GE.

c/ Madame k. ST.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure - Décès - Interruption d'instance

Résumé

Il ressort de l'acte de décès versé aux débats par Maître Sophie LAVAGNA, que M. r. GE. est décédé le 28 mai 2018 à Monaco ; cette cause d'interruption de l'instance a été notifiée à Mme k. ST., administrateur provisoire de M. r. GE. ; en vertu des articles 389 et 392 du Code de procédure civile , la présente instance se trouve interrompue et ne sera reprise, sauf accord des parties, que par un exploit d'assignation à comparaître.

La cour constate l'interruption de l'instance introduite le 10 octobre 2017 par Mme ang. GE. et M. and. GE. à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la Cour d'appel, du fait du décès de M. r. GE.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal de première instance statuant dans l'instance introduite par Mme k. ST. en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de M. r. GE. à l'encontre de Mme ang. GE. et de M. and. GE., (les consorts GE.) en présence du Ministère public, a déclaré exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le juge de paix du deuxième canton de Louvain dans l'instance ayant notamment mis un terme à la mission de M. Paul DE. en tant qu'administrateur provisoire de M. r. GE., constaté que ce dernier n'était toujours pas en état de gérer ses biens et nommé Mme k. ST. nouvel administrateur provisoire avec mission illimitée ; que par arrêt du 11 juillet 2017, la Cour d'appel, statuant sur l'appel interjeté par les consorts GE. contre ce jugement a, au vu des articles 163, 164 et 424 du Code de procédure civile , déclaré caduc l'acte d'appel et assignation du 20 décembre 2016, non régulièrement enrôlé et déclaré irrecevable l'appel formé le 23 janvier 2017, après expiration du délais légal ; que par déclaration au greffe général du 10 octobre 2017, Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur s'est pourvue en révision contre cet arrêt au nom des consorts GE. et a déposé une requête en révision le 19 octobre 2017 ; que Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur a, au nom de Mme ST. ès qualités, déposé une contre-requête le 21 novembre 2017 ; que le Ministère public a déposé des conclusions le 24 novembre 2017 ; que le Greffier en Chef a établi le certificat de clôture le 28 novembre 2017 ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2018 ;

Attendu que par lettre du 7 juin 2018, Maître Sophie LAVAGNA a informé la Cour de révision du décès de M. r. GE. et a demandé la radiation de l'affaire ;

SUR CE :

Attendu qu'il ressort de l'acte de décès versé aux débats par Maître Sophie LAVAGNA, que M. r. GE. est décédé le 28 mai 2018 à Monaco ; que cette cause d'interruption de l'instance a été notifiée à Mme k. ST., administrateur provisoire de M. r. GE. ;

Attendu qu'en vertu des articles 389 et 392 du Code de procédure civile , la présente instance se trouve interrompue et ne sera reprise, sauf accord des parties, que par un exploit d'assignation à comparaître ;

PAR CES MOTIFS,

- Constate l'interruption de l'instance introduite le 10 octobre 2017 devant la Cour de révision par Mme ang. GE. et M. and. GE. à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la Cour d'appel, du fait du décès de M. r. GE. ;

- Réserve les dépens.


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