LégiMonaco - Cour de révision - R. et dame B./c/ L. et dame T.
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Cour de révision

Monaco

MM. Combaldieu, prem. prés. et rap. ; Picco-Margossian, proc. gén. ; Mme Karczag-Mencarelli et Marquilly, av. déf.

17 mars 1987

R. et dame B.

c/ L. et dame T.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  POURVOI EN RÉVISION
  Partie civile. Limite : intérêts civils. Défaut d'indication des causes de nullité et des moyens. Déchéance du pourvoi.

Résumé

Si aux termes de l'article 466 du Code de procédure pénale la partie civile peut se pourvoir quant aux dispositions relatives à ses seuls intérêts civils, il résulte d'une part, de l'article 476 du même code que la requête en révision doit contenir, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués et, d'autre part, de l'article 491 dudit code que ces moyens peuvent seuls servir de base à l'annulation de la décision attaquée.

La Cour,

Sur la déchéance du pourvoi,

Attendu que si aux termes de l'article 466 du Code de procédure pénale la partie civile peut se pourvoir quant aux dispositions relatives à ses seuls intérêts civils, il résulte, d'une part, de l'article 476 du même code que la requête en révision doit contenir, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués et, d'autre part, de l'article 491 dudit code que ces moyens peuvent seuls servir de base à l'annulation de la décision attaquée ;

Attendu que dans leur requête en révision, le sieur R. et dame B. n'énoncent aucun moyen au sens des textes susvisés ;

Que, dès lors, la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le sieur R. et dame B. déchus de leur pourvoi ;

Les condamne à l'amende prévue par la loi et aux dépens ;


Contentieux Judiciaire

NOTE. - Cet arrêt a prononcé la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 19 décembre 1986 .