LégiMonaco - Cour de révision - M. l-p. GU./c/ la SAM MECAPLAST et M. André Garino, syndic
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Cour de révision

Monaco

15 octobre 2014

M. l-p. GU.

c/ la SAM MECAPLAST et M. André Garino, syndic

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Liquidation de biens - Dessaisissement du débiteur - Liquidateur - Pouvoirs - Voies de recours - Recevabilité - Pourvoi en révision - Conditions

Résumé

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation de biens, le débiteur est dessaisi. Ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur.

Il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en révision.

La SAM Guitay avait été dite en cessation des paiements puis en liquidation des biens par jugements du tribunal de première instance en date des 5 juillet 2007 et 18 juin 2009.

De sorte que, en application des dispositions précitées, le pourvoi dont s'agit ne pouvait être introduit qu'avec l'assistance d'un syndic.

Au surplus, la déclaration de pourvoi a été faite au seul nom de l-p. GU.

Celui-ci n'est pas débiteur de la société Mecaplast.

Seule a cette qualité la SAM GU.

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office après avis donné aux parties ;

Vu les articles 530 et 441 du Code de commerce ;

Attendu qu'à l'audience le président a demandé aux parties de répondre à la question de savoir qui était le débiteur de la société Mecaplast, Monsieur l-p. GU. ou la SAM GU. ; que l'avocat de M. l-p. GU. a dit qu'il s'agissait de M. l-p. GU., tandis que l'avocat de la société Mecaplast a désigné la SAM GU. ;

Attendu que dès l'ouverture de la procédure de liquidation de biens, le débiteur est dessaisi ; que ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en révision ;

Attendu que M. l-p. GU., par déclaration faite auprès du greffe général le 6 mars 2014 en son seul nom, s'est pourvu en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 7 janvier 2014 et relatif à la contestation de créances de la société Mecaplast sur la société anonyme monégasque GU., dont il était l'administrateur délégué ;

Attendu qu'il résulte, tant des énonciations de l'arrêt attaqué que du jugement qu'il confirme, que la SAM GU. avait été dite en cessation des paiements puis en liquidation des biens par jugements du tribunal de première instance en date des 5 juillet 2007 et 18 juin 2009, de sorte que, en application des dispositions précitées, le pourvoi dont s'agit ne pouvait être introduit qu'avec l'assistance d'un syndic ;

Attendu au surplus que la déclaration de pourvoi a été faite au seul nom de M. l-p. GU. ; que celui-ci n'est pas débiteur de la société Mecaplast, seule ayant cette qualité la SAM GU. ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable le pourvoi introduit au nom de M. l-p. GU. le 6 mars 2014 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 7 janvier 2014 dans le litige l'opposant à la société Mecaplast et à M. André Garino, syndic de la société GU. ;

Condamne M. l-p. GU. à une amende de 300 euros ;

Condamne M. l-p. GU. aux dépens, distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire