LégiMonaco - Cour de révision - S.A.M. Business Aides Associates/c/ Dlle D.
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Cour de révision

Monaco

MM. R. Combaldieu, prem. prés. ; J. Mario, vice-prés. ; J. Bel. rapp. ; Mme Picco-Margossian, proc. gén. ; MMe Marquilly et Lorenzi, av. déf.

26 octobre 1984

S.A.M. Business Aides Associates

c/ Dlle D.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  BAUX COMMERCIAUX
  Renouvellement. Conditions. Exploitation effective d'un commerce. Preuve.
  FONDS DE COMMERCE
  Existence. Preuve. Inscription au Répertoire du Commerce (non). Assujettissement au régime fiscal des commerçants (non).
  COMMERÇANT
  Qualité. Répertoire du Commerce-Inscription. Portée. Présomption. Assujettissement au régime fiscal des commerçants. (non).
  IMPOTS ET TAXES
  T.V.A.-Assujettissement. Portée. Qualité de commerçant (non).

Résumé

Si l'inscription du locataire au Répertoire du Commerce et de l'Industrie fait présumer sa qualité de commerçant, il n'en résulte pas qu'il exploite un fonds de commerce dans les lieux loués.

Son assujettissement au régime fiscal des commerçants est sans portée à cet égard.

La Cour de révision,

Vu :

Le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Monaco, le 3 juin 1982 ;

L'expédition en forme dudit jugement ;

L'arrêt de la Cour d'appel de Monaco, en date du 7 juin 1983 ;

L'expédition en forme dudit arrêt ;

La déclaration de pourvoi faite de Maître Marquilly, avocat-défenseur, au nom de sa cliente, la S.A.M. Business Aides Associates, en date du 2 mai 1984 ;

Sur les quatre moyens réunis,

Attendu que la S.A.M. Business Aides Associates fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le bail que lui avait consenti dame D. d'un local dans lequel elle exerçait son activité de prestations de services, de secrétariat et de traduction demeurait soumis au droit commun faute par elle d'avoir justifié de l'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux, alors d'une part, que l'exploitation commerciale de la société faisait l'objet d'une inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie et qu'une attestation des Services Fiscaux établissait que les relevés du chiffre d'affaires de la société ressortaient de l'exercice d'une activité commerciale, alors d'autre part, que l'inscription au Répertoire du Commerce ne peut être opérée que si le déclarant remplit les conditions pour l'exercice du commerce et que les prestations de services sont soumises au régime fiscal des actes commerciaux et alors enfin, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant ces moyens ;

Mais attendu que si l'inscription du locataire au Répertoire du Commerce et de l'Industrie fait présumer sa qualité de commerçant, il n'en résulte pas qu'il exploite un fonds de commerce dans les lieux loués ; que son assujettissement au régime fiscal des commerçants est sans portée à cet égard ;

Attendu que tant par motifs propres que par ceux du jugement qu'elle adopte, la Cour d'appel, après avoir exactement rappelé que la loi 490 du 24 novembre 1948 limite les règles du renouvellement des baux à ceux concernant des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, constate que la S.A.M. Business Aides Associates ne s'est nullement expliquée sur les circonstances de fait de l'exploitation par elle d'un fonds de commerce dans les lieux loués et qu'invoquant seulement son inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie ainsi que son assujettissement à la T.V.A. elle ne rapporte pas la preuve de cette exploitation ;

Que, dès lors, la Cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, a justifié sa décision ;

Que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;


Contentieux Judiciaire