LégiMonaco - Cour de révision - Monsieur i. DE AG./c/ le Ministère Public
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Cour de révision

Monaco

20 octobre 2011

Monsieur i. DE AG.

c/ le Ministère Public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Appel à l'épargne - Escroquerie - Éléments constitutifs du délit - Peine - Contrôle judiciaire - Appréciation souveraine - Convention européenne - Conformité

Résumé

Après avoir relevé qu'il importe d'éviter toute concertation entre l'inculpé et d'éventuels co-auteurs ou complices comme toute pression sur la partie civile qui a fait l'objet de sollicitations pressantes afin de retirer sa plainte, que les faits reprochés créent un trouble certain à l'ordre public économique en ce qu'il a été fait appel par voie de démarchage à l'épargne de particuliers pour les en déposséder et que les obligations du contrôle judiciaire, vainement mises en œuvre dans une précédente procédure, sont insuffisantes pour éviter le renouvellement des infractions reprochées comme pour garantir la représentation en justice de l'inculpé qui, bien que domicilié à Monaco avec sa famille, est de nationalité portugaise et dispose de centres d'intérêts à l'étranger où il est à craindre qu'il ne trouve refuge pour se soustraire aux juridictions de la Principauté, l'arrêt retient que le délai de détention est raisonnable au regard des critères définis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

(Hors session - pénal)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. i. DE AG., mis en examen notamment pour avoir escroqué la somme de 1.822.186,10 euros au préjudice de M. OY. et placé en détention le 1er avril 2011 a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge d'instruction ;

Attendu que M. DE AG. fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision sans avoir constaté que le délai de détention préventive d'une durée de deux mois était excessif et sans caractériser le risque de fuite que celui-ci présentait violant ainsi les articles 6 § 1 et 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il importe d'éviter toute concertation entre l'inculpé et d'éventuels co-auteurs ou complices comme toute pression sur la partie civile qui a fait l'objet de sollicitations pressantes afin de retirer sa plainte, que les faits reprochés créent un trouble certain à l'ordre public économique en ce qu'il a été fait appel par voie de démarchage à l'épargne de particuliers pour les en déposséder et que les obligations du contrôle judiciaire, vainement mises en œuvre dans une précédente procédure, sont insuffisantes pour éviter le renouvellement des infractions reprochées comme pour garantir la représentation en justice de l'inculpé qui, bien que domicilié à Monaco avec sa famille, est de nationalité portugaise et dispose de centres d'intérêts à l'étranger où il est à craindre qu'il ne trouve refuge pour se soustraire aux juridictions de la Principauté, l'arrêt retient que le délai de détention est raisonnable au regard des critères définis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS,

- REJETTE le pourvoi.


Contentieux Judiciaire