LégiMonaco - Cour de révision - Dame D. R./c/ Ministère public
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel prem. prés. ; Pucheus v. prés. et rapp. ; Charliac cons. ; Carrasco proc. gén. ; Me Clérissi av. déf.

11 juin 1991

Dame D. R.

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ESCROQUERIE
  Cession d'actions. Remise d'un chèque de garantie tiré sur un compte soldé. Manœuvre frauduleuse (oui).

Résumé

Les juges du fond justifient leur décision en constatant souverainement que la remise d'un chèque tiré sur un compte antérieurement soldé, en garantie du paiement ultérieur en espèces, d'une cession d'actions, caractérise la manœuvre frauduleuse au sens de l'article 330 du Code pénal, laquelle a déterminé les vendeurs à céder les actions, persuadés qu'ils seraient payés dans les conditions contractuellement fixées.

La Cour de révision,

statuant en matière pénale

Sur les deux moyens réunis ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la dame D. R. coupable du délit d'escroquerie pour avoir obtenu des époux G. la cession des actions d'une société représentatives de la propriété d'un appartement sis à Monaco grâce à la remise par elle d'un chèque tiré sur un compte antérieurement soldé, alors que, d'une part, un tel effet ne constituerait qu'un simple mensonge écrit ne caractérisant pas une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 330 du Code pénal et que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de la prévenue qui faisaient valoir que la remise de ce chèque n'aurait pu être déterminante de la cession des actions ;

Mais attendu que les juges du fond, après avoir relaté les conditions dans lesquelles la dame D. R. avait remis aux époux G. le chèque en cause en garantie du paiement des actions qui devait être effectué ultérieurement en espèces en Italie, relèvent que près de deux mois après cette remise, les vendeurs, n'ayant pas encore reçu ce paiement, ont appris que l'effet qu'ils avaient reçu avait été tiré sur un compte soldé depuis plusieurs mois ; qu'en conséquence la remise des actions avait été déterminée par une manœuvre frauduleuse ayant consisté à persuader les époux G. que, grâce à la remise du chèque, ils serait payés à la date fixée et que la transaction se réaliserait dans les conditions convenues ;

Attendu que par ces constatations qui relèvent de leur pouvoir souverain, les juges, répondant aux conclusions prétendument délaissées, ont justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le moyen ;

Rejette le pourvoi.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt rejette un pourvoi formé par dame D. R. contre un arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie.