Cour de révision
Monaco
15 juin 2020
La Société Anonyme Monégasque DE LA BOUCHERIE PARISIENNE,
c/ Monsieur n. K.
Contentieux Judiciaire
Abstract
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Pourvoi en révision - Déchéance du pourvoi |
Résumé
La déclaration de pourvoi faite le 20 janvier 2020 au greffe général par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société de La Boucherie parisienne, à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel, signifié le 19 décembre 2019, dans une instance opposant la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE à M. n. K. n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui de son pourvoi.
Il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi.
(Hors session – Tribunal du travail)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par le ministère public
Attendu qu'en vertu des
articles 444 et 445 du Code de procédure civile
, dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au greffe général, le demandeur signifiera sa déclaration à l'autre partie avec requête signée par un avocat défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 20 janvier 2020 au greffe général par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société de La Boucherie parisienne, à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel, signifié le 19 décembre 2019, dans une instance opposant la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE à M. n. K. n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la déchéance du pourvoi,
Condamne la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE aux dépens.
Contentieux Judiciaire