LégiMonaco - Cour de révision - B./c/ Ministère Public.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel, prem. prés. ; Pucheus, v. prés. et rapp. ; Charliac, cons. ; Carrasco, proc. gén.

08 octobre 1990

B.

c/ Ministère Public.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  COUR DE RÉVISION
  Erreur matérielle non imputable au demandeur en révision. Arrêt ayant déclaré pourvoi irrecevable. Annulation de l'arrêt.

Résumé

Encourt la nullité l'arrêt de la Cour de révision ayant déclaré irrecevable comme tardive la requête déposée par le demandeur en révision, par suite d'une erreur matérielle non imputable à celui-ci.

La Cour de révision, statuant en matière pénale

La Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces en application des dispositions de l' article 489 du Code de procédure pénale a, le huit octobre mil neuf cent quatre vingt-dix rendu l'arrêt suivant ;

Sur le rapport de M. Jean Pucheus, vice-président ;

Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Monaco, le 3 octobre 1990 ;

Par les motifs qui y sont contenus ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur en révision c'est à tort que la requête déposée par ce dernier a été déclarée irrecevable comme tardive, le demandeur étant déchu de son pourvoi ;

Déclare nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour de révision le 14 septembre 1990 ;


Contentieux Judiciaire