LégiMonaco - Cour de révision - Époux P./c/ L.-D.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel prem. prés., Pucheux v. prés., Charliac cons., Vellieux cons. rap., Carrasco proc gén., MMes Clérissi et Lorenzi av. déf., Escoflier et Escaut av. Barreau de Nice.

13 octobre 1988

Époux P.

c/ L.-D.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  BAUX COMMERCIAUX
  Obligations du preneur. Paiement du loyer : désaccord sur le prix.

Résumé

L'existence d'un désaccord sur le prix de la location ne dispense pas le preneur de régler au préalable le loyer contractuellement fixé.

La Cour de révision,

Sur les trois moyens réunis,

Attendu que les époux P. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir constaté la résiliation du bail commercial qui leur avait été consenti par C. M. L.-D. et d'avoir ordonné leur expulsion des locaux n° 26, 27 et 27 bis dans la galerie commerciale du Palais de la Scala à Monte-Carlo, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'Appel aurait violé les dispositions de l'article 512 du Code de Procédure Civile et celles des articles 21, 22, 28 et 29 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux en faisant produire effet à des commandements et celles de l'article 1932 du Code Civil, faute de mise en cause des créanciers titulaires d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce,

Mais attendu qu'après avoir déclaré exactement que l'existence d'un désaccord sur le prix de la location ne pouvait dispenser le preneur de régler au préalable le loyer contractuellement fixé, les juges du fond ont constaté qu'aucun des commandements des 3 et 10 octobre 1986 n'avait été suivi d'un règlement du loyer de base dans le délai contractuel de huit jours ; que par ces seuls motifs ils ont également justifié leur décision, sans violer aucun des textes visés aux moyens qui sont dépourvus de tout fondement.

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi,

Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens.

...


Contentieux Judiciaire

Note : Cet arrêt rejette un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'Appel le 12 janvier 1988