LégiMonaco - Cour de révision -
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Cour de révision

Monaco

11 février 2021

c. F. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en révision - Autorité de la chose jugée - Moyen non fondé - Rejet du moyen - Grief inopérant

Résumé

Après avoir rappelé que, par arrêt en date du 12 novembre 2018, la chambre du conseil avait annulé le procès-verbal de première comparution du 2 août 2012 (D 603) dont elle avait ordonné le retrait du dossier sans qu'il y ait lieu à annulation subséquente d'aucun autre acte ultérieur de la procédure et que la Cour de révision, par arrêt du 1er avril 2019, avait dit que celle-ci avait justement déduit de ses énonciations que seul le procès-verbal de première comparution réalisé hors la présence de l'avocat devait être annulé, la cour d'appel a exactement relevé, sans violer les textes visés au moyen, que l'arrêt du 12 novembre 2018 étant devenu définitif, les actes mises en cause par c. F. ne pouvaient plus être critiqués dès lors que les conséquences de l'annulation prononcée, déjà évoquées, se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Le rejet du premier moyen rend inopérants les griefs relatifs aux conséquences de l'annulation du procès-verbal de première comparution ; d'autre part, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le statut d'inculpé de M. F. résultait du mandat d'arrêt qui lui avait été délivré le 29 juillet 2011, l'ordonnance de mise en liberté étant sans incidence sur son inculpation.

Le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue de l'annulation des pièces de la procédure intervenues postérieurement au procès-verbal de première comparution entaché d'irrégularité doit être rejeté.

Hors Session - Chambre du conseil pénale

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que dans le cadre d'une information ouverte le 21 juin 2006 sur plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction, saisi de plusieurs réquisitoires supplétifs, a été amené à instruire sur des faits d'escroquerie à la TVA ; qu'en vertu d'un mandat d'arrêt international délivré par ce magistrat le 29 juillet 2011 et d'une demande d'extradition adressée aux autorités espagnoles, M. c. F. a été placé en détention en Espagne puis, inculpé en Principauté selon procès-verbal de première comparution en date du 2 août 2012 du chef d'escroquerie (dites à la TVA), délit commis à Monaco courant 2002 à 2006 dans le cadre de son activité pour les SAM TEKLINE et TEKWORLD ; qu'après avoir été placé en détention, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 23 octobre 2012 ; que le 4 mai 2018, il a saisi la chambre du conseil de la cour d'appel aux fins d'annulation des actes de la procédure le concernant à compter du 4 novembre 2011, de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 21 janvier 2014 aux autorités helvétiques et de tous les actes subséquents, avec cancellation ; que par arrêt du 12 novembre 2018, la chambre du conseil a annulé le procès-verbal de première comparution, la commission rogatoire internationale Suisse, les pièces de transmission (cotes D910 à D926), les pièces d'exécution (cotes D927 à D960), la réquisition à traducteur du 12 octobre 2017, les traductions des cotes D929, D932 et D934 (cote D962 à D964) le procès-verbal d'interrogatoire n° 6 de M. c. F. du 20 mars 2018, uniquement en ce qu'il fait référence aux sociétés SELMA TRADING LTD, GENERAL TRADING TECHNOLOGICAL COMPANY LTD, GOLIA HOLDING INC, BLUE INVEST MANAGEMENT INC, OCEANVIEW HOLDING INTERNATIONAL CORP et au CEGO TRUST, ordonnant le retrait des actes entièrement annulés du dossier et la cancellation de la cote D969 faisant l'objet d'une annulation partielle ; que par arrêt du 1er avril 2019, la Cour de révision a cassé et annulé l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 mais, seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande d'annulation des actes de procédure consécutifs à la demande d'entraide internationale en date du 21 janvier 2014, cotés D965 à D967, D970 et D971, rejetant pour le surplus le pourvoi ; que par requête en date du 26 juillet 2019, M. c. F. a de nouveau saisi la chambre du conseil aux fins d'annulation des actes d'instruction cotés D604, D605, D608, D622, D623, D969, et des actes de procédure faisant état de son inculpation, savoir les cotes D571-4, D595, D598-1, D598-3, D598-4, D609, D610, D620, D621, D626, D627, D648, D705, D711, D723, D724, D725, D728, D730, D732, D752, D773, D779, D788, D794, D796, D797, D838, D846, D851, D853, D857, D861, D862, D868, D869, D874, D972, D980, D983 et également ceux se référant aux actes ainsi annulés et notamment les demandes de réquisitions supplétives du 11 juin 2019 (D987) prises ensuite de l'ordonnance de soit communiqué du 13 décembre 2018 (D983), à défaut d'annulation de la cote D969, de voir dire que sa cancellation, telle qu'ordonnée par arrêt du 12 novembre 2018, doit se traduire par la suppression effective des passages suivants figurant au procès-verbal, à partir de la dernière question figurant au bas de la page 4 du procès-verbal et débutant comme suit : « le 21 janvier 2014, mon prédécesseur adressait une commission rogatoire internationale aux autorités helvétiques... » jusqu'à la première question de la page 13 ainsi rédigée : « avez-vous quelque chose à ajouter » et, à toutes fins, d'ordonner la suppression des passages précités, de voir, en l'état de l'annulation précédemment prononcée de la commission rogatoire D909 et des actes subséquents (D910 à D964, D965, D966, D967, D970, D971 ainsi que de la cancellation dans la cote D969 de ce qui se référait à la commission rogatoire annulée), prononcer l'annulation, la cancellation et le retrait du dossier des actes et cotes postérieurs qui y font référence, savoir : le courrier de Maître ROMETTI D973, le report de la confrontation D975, la demande de trustee pour frais à payer D976, l'accord du juge sur ces frais D977, le PV de confrontation D978, la demande de trustee pour frais à payer D986, le réquisitoire aux fins de supplément d'information du 11 juin 2019 D987 ; que par arrêt du 10 juin 2020, la chambre du conseil de la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de nullité portant sur l'annulation des actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution cotés D571-4, D595, D598-1, D598-3, D598-4, D604, D605, D608, D609, D610, D620, D621, D622, D623, D626, D627, D648, D705, D711, D723, D724, D725, D728, D730, D732, D752, D773, D779, D788, D794, D796, D797, D838, D846, D851, D853, D857, D861, D862, D868, D869, D874, D969, D972 et D973, annulé les pièces suivantes dans la procédure suivie sous les numéros Parquet général 2006/000918 et Cabinet d'instruction B14/06 contre h. H. veuve H., c. F., w. J., m.N. et k. l. C. le soit- transmis en date du 31 août 2018 du procureur général au juge d'instruction (D976), la lettre du 31 août du magistrat instructeur (D977), les passages du procès-verbal de confrontation (D978) cités à l'arrêt, les réquisitions aux fins de supplément d'information du 11 juin 2019 (D987) uniquement en ce qu'elles concernent l'accomplissement d'actes et de diligences qui reposent sur la commission rogatoire internationale annulée (D 909) et sur les parties du procès-verbal du 20 mars 2018 cancellées (D 969), ordonné le retrait des actes entièrement annulés du dossier, ordonné la cancellation des cotes D978 et D987 faisant l'objet d'une annulation partielle, dit qu'en exécution de l'arrêt du 12 novembre 2018 la cancellation du procès-verbal du 20 mars 2018 d'interrogatoire n° 6 de c. F. (D969) doit se traduire par la suppression du passage à partir de la dernière question figurant au bas de la page 4 du procès-verbal et débutant comme cité à l'arrêt, rejeté le surplus des demandes formées par c. F. renvoyé le dossier de la procédure au juge d'instruction ; que M. c. F. s'est pourvu en révision ;

Sur le premier moyen

Attendu que M c. F. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité portant sur l'annulation des actes postérieurs à l'interrogatoire de 1ière comparution côtés D571-4, D595, D598-1, D598-3, D598-4, D604, D605, D608, D609, D610, D620, D621, D622, D623, D626, D627, D648, D705, D711, D723, D724, D725, D728, D730, D732, D752, D773, D779, D788, D794, D796, D797, D838, D846, D851, D853, D857, D861, D862, D868, D869, D874, D969, D972 et D973, alors, selon le moyen, que « la requête en nullité déposée par Monsieur F. le 26 juillet 2019 n'avait ni la même cause ni le même objet, ni le même fondement que sa précédente demande et que la cour d'appel qui, dans son arrêt du 12 novembre 2018, n'avait ni examiné, ni tranché la question de droit qui lui était soumise quant aux conséquences qu'il convenait désormais de tirer de l'absence à la procédure de tout procès-verbal de première comparution et d'inculpation formelle sur tous les interrogatoires postérieurs et les actes qui continuaient à y faire expressément référence, ne pouvait opposer à M. F. pour refuser d'examiner sa requête, l'autorité de la chose jugée. Qu'en opposant une fin de non-recevoir à cette demande d'annulation, en décidant de ne tirer aucune conséquence de l'absence de procès-verbal de première comparution sur les interrogatoires postérieurs et en faisant le choix de laisser subsister au dossier les actes précités qui se référaient directement audit procès-verbal, la cour a violé, par refus d'application de la loi, les dispositions des articles 166 et 209 du Code de procédure pénale  » ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que, par arrêt en date du 12 novembre 2018, la chambre du conseil avait annulé le procès-verbal de première comparution du 2 août 2012 (D 603) dont elle avait ordonné le retrait du dossier sans qu'il y ait lieu à annulation subséquente d'aucun autre acte ultérieur de la procédure et que la Cour de révision, par arrêt du 1er avril 2019, avait dit que celle-ci avait justement déduit de ses énonciations que seul le procès-verbal de première comparution réalisé hors la présence de l'avocat devait être annulé, la cour d'appel a exactement relevé, sans violer les textes visés au moyen, que l'arrêt du 12 novembre 2018 étant devenu définitif, les actes mises en cause par c. F.ne pouvaient plus être critiqués dès lors que les conséquences de l'annulation prononcée, déjà évoquées, se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. c. F. fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de nullité portant sur l'annulation des actes ultérieurs à la requête se référant à l'inculpation du requérant : acte de dépôt au greffe du 21 novembre 2018 (cote D980), ordonnance de soit communiqué du 13 décembre 2018 (D983) et réquisitoire aux fins de supplément d'information en date du 11 juin 2019 (D987), alors selon le moyen, d'une part, que « la Cour d'appel, qui était expressément saisie d'une demande de nullité portant sur les conséquences qu'il convenait de tirer de la disparition dans le dossier d'instruction de tout acte d'inculpation formelle, ne pouvait sans se contredire, à la fois considérer que du fait de son arrêt du 12 novembre 2018, l'annulation du procès-verbal de 1ère comparution avait force de chose jugée et refuser d'en tirer les conséquences sur l'inculpation de Monsieur F. », et alors, d'autre part que, « contrairement à ce qu'elle affirme, le statut d'inculpé ne saurait résulter du mandat d'arrêt, lorsque celui-ci a déjà été entièrement exécuté, que la personne poursuivie a déjà été conduite devant le Juge d'instruction qui en cours d'information en a levé tous les effets, en violation des articles 162, 164 et 166 du Code de procédure pénale  » ;

Mais attendu de première part que le rejet du premier moyen rend inopérants les griefs relatifs aux conséquences de l'annulation du procès-verbal de première comparution ; que d'autre part, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le statut d'inculpé de M. F. résultait du mandat d'arrêt qui lui avait été délivré le 29 juillet 2011, l'ordonnance de mise en liberté étant sans incidence sur son inculpation ;

Que le moyen doit être rejeté ;

Sur le troisième moyen

Attendu que M. F. fait encore grief à l'arrêt attaqué d'écarter sa demande portant sur l'annulation de la cote D986 du dossier, qui comportait demande de paiement des frais de la société WPS, en qualité de trustee de l'entité CEGO TRUST, dont les comptes avaient été bloqués en exécution de la commission rogatoire du 21 janvier 2014 (production n° 16), alors, selon le moyen, que « cette pièce cotée à la procédure D986, n'était nullement un simple soit transmis, mais comportait 11 feuillets, que si les deux premiers feuillets étaient la lettre du juge d' instruction du 18 avril 2019 en réponse au soit transmis du procureur général du 12 avril précédent, l'essentiel du document comportait sur 9 pages le courrier et les factures du trustee WPS faisant expressément référence aux comptes bloqués par l'effet de la commission rogatoire du 21 janvier 2014 précédemment annulé (D909 et suivantes), et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a d'une part dénaturé les documents litigieux et d'autre part laissé subsister à la procédure des actes d'exécution de la commission rogatoire annulée contrairement aux dispositions de l' article 210 du Code de procédure pénale  » ;

Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue de l'annulation des pièces de la procédure intervenues postérieurement au procès-verbal de première comparution entaché d'irrégularité ;

Que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi,

Condamne M. c. F. aux frais du présent arrêt.


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