Hors Session - Chambre du conseil pénale

LA COUR DE RÉVISION,

Pourvoi N° 2021-50 et 57

En la cause de :

I. – pourvoi 2021-50

- j-p. D. , né le 31 août 1953 à SAINT-NAZAIRE (44), de nationalité française, magistrat, demeurant à AIX-EN-PROVENCE (13090) ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ;

DEMANDEUR EN RÉVISION,

Dans la procédure concernant :

1- t. B.

2- d. R.

Ayant tous deux élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;

3- j-p. D.

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ;

Et de la partie civile :

- t. B. épouse R.,

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, ayant pour avocats plaidants ledit avocat-défenseur, Maître Pierre DE PINGON, avocat au Barreau de Paris et Maître Denis FAYOLLE, avocat au Barreau de Marseille ;

et du : MINISTÈRE PUBLIC ;

VU :

- l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en chambre du conseil instruction, en date du 18 mai 2021 (R.4306) ;

- la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 25 mai 2021, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de j-p. D. ;

- la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe général le 9 juin 2021, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de j-p. D. accompagnée de 16 pièces ;

- la notification du dépôt de la requête faite à t. B. épouse R. partie civile, par lettre recommandée avec avis de réception du Greffe général en date du 10 juin 2021, conformément aux dispositions de l' article 477 du Code de procédure pénale ;

- la contre-requête déposée au Greffe général, le 24 juin 2021, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom t. B. épouse R. partie civile, signifiée le même jour ;

- le mémoire du Ministère public en date du 24 juin 2021 ;

- le certificat de clôture établi le 9 juillet 2021 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

II. – Pourvoi 2021-57

1- t. B.

2- d. R.,

Ayant tous deux élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, ayant pour avocats plaidants ledit avocat-défenseur, Maître Hervé TEMIME, avocat au Barreau de Paris et la SCP SPINOSI ET SUREAU, avocat aux Conseils ;

DEMANDEURS EN RÉVISION,

Dans la procédure concernant :

1- t. B.

2- d. R.

Ayant tous deux élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, ayant pour avocats plaidants ledit avocat-défenseur, Maître Hervé TEMIME, avocat au Barreau de Paris et la SCP SPINOSI ET SUREAU, avocat aux Conseils ;

3- j-p. D.

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ;

Et de la partie civile :

- t. B. épouse R.,

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, ayant pour avocats plaidants ledit avocat-défenseur, Maître Pierre DE PINGON, avocat au Barreau de Paris et Maître Denis FAYOLLE, avocat au Barreau de Marseille ;

et du MINISTÈRE PUBLIC ;

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l' article 489 du Code de procédure pénale  ;

VU :

- l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en chambre du conseil instruction, en date du 18 mai 2021 (R.4306) ;

- la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 2 juin 2021, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de t. B. et d. R. ;

- la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe général le 17 juin 2021, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de t. B. et d. R. accompagnée de 6 pièces ;

- la notification du dépôt de la requête faite à t. B. épouse R. partie civile, par lettre recommandée avec avis de réception du Greffe général en date du 18 juin 2021, conformément aux dispositions de l' article 477 du Code de procédure pénale ;

- le mémoire du Ministère public en date du 29 juin 2021 ;

- la contre-requête déposée au Greffe général, le 2 juillet 2021, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom t. B. épouse R. partie civile, signifiée le même jour ;

- le certificat de clôture établi le 16 juillet 2021 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

Ensemble les dossiers de la procédure,

l'audience du 12 octobre 2021, sur le rapport de Monsieur Laurent LE MESLE, Conseiller ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 2021/50 et 2021/57 qui critiquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'une information judiciaire a été ouverte le 2 juillet 2015 sous le n° CAB2 2015/20, sur la plainte de Mme t. R. des chefs d'atteinte à la vie privée, complicité et recel, information dans le cadre de laquelle Mme t. B. M. d. R. et M. j-p. D. ont été inculpés ; que les faits objets de cette procédure trouvant leur origine dans un précédent dossier d'information dans le cadre duquel Mme R. avait elle-même été inculpée, des pièces et actes issus de cette procédure ont été versés au présent dossier ;

Attendu que l'essentiel des pièces et actes composant le dossier initial, parmi lesquels ceux versés à la présente procédure, ont ultérieurement été annulés par arrêt définitif de la chambre du conseil de la cour d'appel, l'ensemble des investigations étant considérées comme ayant été conduites de manière partiale et déloyale dans des conditions portant atteinte aux droits de la défense de Mme R. et de son co-inculpé ; que par requête du 21 août 2020 M. D. a notamment demandé à la chambre du conseil de la cour d'appel de dire que les cotes annulées dans la procédure initiale sont incidemment frappées de nullité dans celle-ci et d'annuler en conséquence l'ensemble des cotes du dossier y faisant référence, et plus largement l'intégralité du présent dossier ; que Mme B. et M. R. ont déposé un mémoire tendant aux mêmes fins ; que, par arrêt du 18 mai 2021, la chambre du conseil a rejeté la requête ; que M. D. d'une part, Mme B. et M. R. d'autre part, ont formé des pourvois en révision ;

Sur les cinq moyens du pourvoi de M. D. et les deux moyens du pourvoi de Mme B. et de M. R. réunis

Attendu que M. D. fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :

1/ « que l'arrêt du 12 décembre 2019 ayant annulé les actes de la procédure Cab I 15/04 à partir de la cote D56 et les actes subséquents, en ce compris les motifs qui en constituaient le soutien, était nécessairement revêtus (sic) de l'autorité de la chose jugée et d'une opposabilité à l'égard des tiers ; qu'en l'état de cette décision devenue définitive, il est interdit d'y puiser tout élément ni d'y faire référence ; que les effets d'une annulation s'étendent également à l'ensemble des actes subséquents trouvant leur support nécessaire et suffisant dans les cotes annulées ; que plus généralement, tout acte de procédure contenant une référence à un acte déjà annulé viole les dispositions de l' article 211 du Code de procédure pénale , à condition qu'il en résulte une atteinte aux intérêts du requérant [...] » ;

2/ « qu'en vertu de l' article 211 du Code de procédure pénale , les actes annulés sont retirés du dossier, il est interdit d'y puiser tout élément ni d'y faire référence ; que cette interdiction doit s'étendre à tout procédé ou artifice de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; que les pièces annulées ne peuvent constituer le fondement des poursuites d'une procédure distincte, violant ainsi les dispositions de l' article 211 du Code de procédure pénale  » ;

3/ « que les actes annulés sont retirés du dossier d'instruction et qu'il est interdit d'y puiser tout élément ni d'y faire référence ; qu'au demeurant un tiers est recevable à proposer des moyens de nullité visant des actes de l'information se référant à des pièces annulées, fut-ce à l'origine dans une procédure distincte, dès lors qu'il en résulte une atteinte à ses intérêts, violant ainsi les dispositions de l' article 211 du Code de procédure pénale  » ;

4/ « que les actes annulés sont nécessairement retirés du dossier et il est interdit d'y puiser tout élément ni d'y faire référence ; que l'annulation d'un acte ayant une portée erga omnes, elle est opposable aux tiers en ce compris les premiers juges ; qu'au demeurant les pièces annulées ne peuvent constituer le fondement des poursuites d'une procédure distincte, quand bien même lesdites pièces auraient elles-mêmes été antérieurement à leur annulation régulièrement communiquées à la procédure, violant ainsi les dispositions de l' article 211 du Code de procédure pénale , le principe de l'autorité de la chose jugée et l'impératif de sécurité juridique » ;

5/ « que d'une première part, la contrariété de motifs ou un motif inintelligible constitue un défaut de motifs encourant la cassation ; que d'une seconde part, en vertu de l' article 207 du Code de procédure pénale , la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, ouvre droit à nullité ; que la jurisprudence reconnaît que le tiers est recevable à proposer des moyens de nullité visant des actes de l'information se référant à des pièces annulées, fut-ce dans une procédure distincte, dès lors qu'il en résulte une atteinte à ses intérêts ; que le maintien dans le dossier de pièces faisant référence à des pièces annulées porte une atteinte manifeste aux droits du Requérant ; que le bien-fondé de la demande d'annulation formulée par le Requérant ne requiert pas néanmoins d'apporter la preuve d'une atteinte à ses droits découlant des violations substantielles à l'origine des nullités prononcées dans la procédure n° CAB 15/04 suivant arrêt du 12 décembre 2019 ; que de troisième part, si par extraordinaire, il est fait grief au Requérant de ne pas justifier d'une atteinte à ses droits consécutive aux violations des droits de la défense entachant la procédure CAB 15/04, la jurisprudence reconnaît la recevabilité d'une demande de nullité formulée par un tiers en cas de déloyauté d'actes accomplis par un juge d'instruction ou tout autre enquêteur lors de la procédure, dès lors qu'il lui fait grief ; que dans le corps de l'arrêt du 12 décembre 2019, le Requérant s'est trouvé personnellement cité et incriminé au moyen d'une rédaction parfaitement diffamatoire, établissant une atteinte à ses droits, violant ainsi les dispositions des articles 211, 455 et 456 du Code de procédure pénale  » ;

et attendu que Mme B. et M. R. font grief à l'arrêt de statuer de la sorte alors, selon le moyen :

1/ « que d'une part, il découle du principe de légalité procédurale ainsi que des articles 210 et 211 du Code de procédure pénale que lorsqu'un acte de procédure est annulé parce qu'il a été réalisé en méconnaissance des règles de procédure, cet acte est réputé ne jamais avoir existé, de sorte que tout procès-verbal le matérialisant, que ce soit dans la procédure dans laquelle il a été initialement réalisé, ou dans une autre procédure dans laquelle sa copie a été versée, doit disparaître ; qu'en se bornant à affirmer "qu'il est régulièrement admis que l'interdiction de tirer des pièces ou des actes annulés des renseignements contre les parties ne s'applique pas s'il s'agit de procédures différentes dans des débats distincts et que les pièces ont été versées régulièrement à la procédure avant leur annulation, ce qui est le cas en l'espèce", lorsque cette solution ne découle d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence, la chambre du conseil de la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et l'a, partant, privée de base légale ; que d'autre part il découle du principe de légalité procédurale ainsi que des articles 210 et 211 du Code de procédure pénale que lorsqu'un acte de procédure est annulé parce qu'il a été réalisé en méconnaissance des règles de procédure, cet acte est réputé ne jamais avoir existé, de sorte que tout procès-verbal le matérialisant, que ce soit dans la procédure dans laquelle il a été initialement réalisé, ou dans une autre procédure dans laquelle sa copie a été versée, doit disparaître ; qu'en l'espèce, à supposer que cette motivation péremptoire soit jugée suffisante pour fonder la décision attaquée, la chambre du conseil de la cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés, violant les textes visés au moyen, en jugeant que l'interdiction de tirer des pièces ou des actes annulés des renseignements contre les parties ne s'applique pas s'il s'agit de procédures différentes dans des débats distincts et que les pièces ont été versées régulièrement dans la procédure avant leur annulation ; qu'en effet, ni le caractère distinct des procédures, ni le versement antérieur à la nullité, ne sont de nature à justifier un refus de constat d'invalidité de ces pièces ; qu'enfin, en affirmant que l'annulation de la procédure initiale, CAB115/04, était fondée sur la violation du droit à un procès équitable au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, "et non sur la violation de règles de procédure", la chambre du conseil de la cour d'appel était saisie par les juges d'instruction de la question de la validité de la copie des pièces annulées figurant au dossier, ce qui impliquait de s'intéresser aux conséquences de l'annulation prononcée, et non à sa cause, et qu'en tout état de cause, ce texte fait partie intégrante des normes procédurales à respecter en matière pénale, la chambre du conseil a privé sa décision de base légale » ;

2/ « qu'au soutien de leur mémoire les requérants sollicitaient de la chambre du conseil de la cour d'appel qu'elle "[relève] que la plainte avec constitution de partie-civile déposée par Madame t. R. le 30 juin 2015 (D1), vu son contenu et ses pièces jointes, repose exclusivement sur des pièces de la procédure n° Cab115/04, définitivement annulées" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des écritures, qui interrogeait sur le point de savoir si les actes annulés pouvaient constituer le fondement des poursuites d'une procédure distincte, la chambre du conseil de la cour d'appel a privé sa décision de base légale » ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'annulation des pièces et actes litigieux résultait du caractère inéquitable de la procédure dans son ensemble, les éléments en ayant été recueillis dans des conditions portant une atteinte substantielle aux droits de la défense des inculpés, ce dont il s'évince, implicitement mais nécessairement, que les auteurs des deux pourvois, qui avaient dans le dossier d'origine les qualités, pour les uns de plaignant et d'avocat des plaignants, et pour le troisième de procureur général en exercice, ne peuvent se prévaloir dans la présente procédure de nullités aux causes desquelles ils ont concouru, c'est sans insuffisance ni contradiction et abstraction faite de deux motifs surabondants critiqués pour l'un par le premier moyen du pourvoi de M. D. et pour l'autre par la troisième branche du premier moyen du pourvoi de Mme B. et de M. R. que la cour d'appel, faisant une exacte application des articles 210 et 211 du Code procédure pénale, a rejeté la requête dont elle était saisie ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur la demande de condamnation au titre de l' article 502 du Code de procédure pénale

Attendu que la défense de Mme R. demande la condamnation des auteurs des pourvois au montant maximal de l'amende prévue par l' article 502 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;