Cour de révision
Monaco
25 octobre 2012
Monsieur n. HA. CH. et Madame i. SC. épouse NI.
c/ Monsieur j-m. MO. et Madame b. ME. épouse MO.
Contentieux Judiciaire
Abstract
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Pourvoi - Procuration spéciale - Désistement - Non avenu |
Résumé
Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au nom de M. HA. CH. et de Mme SC. se désister du pourvoi. Il convient d'en donner acte et de déclarer le pourvoi non avenu.
(Hors session pénale)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. n. HA. CH. et Mme i. SC., épouse NI., ont, par
déclaration du 10 mai 2012
, formé un pourvoi en révision contre un arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle sur intérêts civils ; qu'un certificat de clôture a été établi le 26 juin 2012 ;
Attendu que le 29 juin 2012, Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au nom de M. HA. CH. et de Mme SC. se désister du pourvoi ; qu'il convient d'en donner acte et de déclarer le pourvoi non avenu ;
PAR CES MOTIFS,
- Donne acte à M. HA. CH. et Mme SC. du désistement de leur pourvoi formé le 10 mai 2012 ;
- Déclare ledit pourvoi non avenu ;
- Condamne M. HA. CH. et Mme SC. aux dépens.
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