LégiMonaco - Cour de révision - Société Trusts Houses Forte International Management Limited/c/ F.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel, prem. prés. ; Pucheus, v. prés. ; Charliac, cons. ; Vellieux, cons. rapp. ; Peannaneac'h, subs. proc. gén. ; MMes Léandri et Sanita, av. déf.

05 octobre 1990

Société Trusts Houses Forte International Management Limited

c/ F.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  CONTRAT DE TRAVAIL
  Conflit collectif. Définition.

Résumé

Un conflit du travail n'est collectif que s'il est intenté par une collectivité de salariés. Il n'en est pas ainsi lorsque plusieurs salariés intentent individuellement des actions tendant à la reconnaissance de droits analogues (demandes en paiement de compléments de salaires).

La Cour de révision, statuant en matière civile

Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;

Attendu que la Société Trusts Houses Forte International Management Limited fait grief au jugement infirmatif attaqué, statuant sur appel d'un jugement du tribunal du travail d'avoir décidé que l'action en paiement d'un complément de salaire intentée par F. à son encontre était un différend individuel de la compétence d'attribution du tribunal de travail alors que d'une part, il a dénaturé l'objet de la demande qui portait exclusivement sur les conditions d'application de l'article 33 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, brasseries de la Principauté de Monaco, alors que d'autre part, l'action du salarié tendait à faire reconnaître des droits de l'ensemble des travailleurs dans sa situation ;

Mais attendu qu'un conflit du travail n'est collectif que s'il est intenté par une collectivité de salariés ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque plusieurs salariés intentent individuellement des actions tendant à la reconnaissance de droits analogues ;

Attendu dès lors qu'en décidant que l'action en paiement susvisée était un différend individuel relevant de la compétence d'attribution du tribunal du travail, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : La Cour de révision a rendu à la même date trois autres décisions dans le même sens, dans des instances où la même société Trusts Houses Forte International Management Limited était opposée à R., R. et P.