LégiMonaco - Cour de révision - IS/c/ SA-BNP Paribas Personal Finance
Retour
-

Cour de révision

Monaco

Mrs Beauvois prem. prés ; Badi cons. ; Renucci cons rap. - Mme Bardy gref en chef - Mes Rey et Leandri av. déf. bât. Charles av. au bar. de Nice

31 octobre 2013

IS

c/ SA-BNP Paribas Personal Finance

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Voies d'exécution
  Saisie Immobilière
  - Jugement fixant le jour de l'adjudication
  - Rejet par le tribunal de la requête présentée aux fins de report de l'adjudication
  - Irrecevabilité du pourvoi en révision, le jugement d'adjudication n'étant susceptible d'aucun recours en application de l'article 609 alinéa 3 du Code de procédure civile
  - Sauf exceptionnellement au cas d'excès de pouvoir d'une particulière gravité (méconnaissance par le juge du principe de la séparation des pouvoirs ou de l'étendue de son pouvoir). Le fait que la définition des biens saisis ne correspondant pas à leur consistance et soit considéré comme un incident de saisie immobilière ne saurait constituer un excès de pouvoir, de nature à fonder le grief tiré d'un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(procédure civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'à la suite d'un jugement du tribunal de première instance ayant ordonné la vente aux enchères publiques de biens immobiliers, en copropriété, appartenant à M. r o IS, ce dernier a déposé le 5 mars 2013 une requête aux fins de report de l'adjudication ; que par jugement du 6 mars 2013 le tribunal a déclaré cette demande irrecevable ; que M. r o IS s'est pourvu en révision contre ce jugement ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE conteste la recevabilité du pourvoi formé par M. ro IS, aux motifs que ladite demande n'a pas été formée par assignation et, en tout état de cause, n'a pas été déposée dans les délais ;

Attendu que selon l'article 609, alinéa 3, du Code de procédure civile un jugement fixant le jour de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; que s'agissant d'une éviction par le juge de règles impératives gouvernant sa saisine, l'excès de pouvoir ne peut être admis que dans des cas exceptionnels et d'une particulière gravité tenant à la méconnaissance, par le juge, du principe de la séparation des pouvoirs ou de l'étendue de son pouvoir ;

Attendu que, ni le grief tiré d'un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le rejet de la demande de report du jour de l'adjudication au motif que la définition des biens saisis ne correspondrait pas précisément à leur consistance réelle, ni le fait de considérer qu'une telle demande soit un incident de saisie immobilière, ne constituent un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

- Déclare le pourvoi irrecevable,

- Condamne M. r o IS à l'amende et aux dépens, distraits au profit de Maître LEANDRI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt déclare irrecevable le pouvoir formé contre le jugement en date du 6 mars 2013 sur incident de saisie immobilière ordonnant le maintien de la vente aux enchères fixée par jugement du 31 janvier 2013.