LégiMonaco - Cour de révision - P./c/ Banque Industrielle de Monaco. Association française de banque en présence du ministère public.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel, prem. prés. ; Pucheus, v. prés. et rapp. ; Charliac, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; Me Clérissi, av. déf.

05 février 1991

P.

c/ Banque Industrielle de Monaco. Association française de banque en présence du ministère public.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCEDURE PENALE
  Pourvoi contre un arrêt de la Chambre du conseil statuant en matière d'instruction.
  COUR DE REVISION
  Arrêt d'instruction. Irrecevabilité du pourvoi.

Résumé

Le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la Chambre du conseil qui, n'étant qu'un arrêt d'instruction n'ayant pas pour résultat d'épuiser la juridiction dont il émane, ne constitue pas une décision définitive au regard des dispositions de l'article 458 alinéa 2 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable.

La Cour de révision,

statuant en matière pénale

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi formé par P. P. contre l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel de Monaco en date du 30 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre le susnommé du chef de complicité de paiement préférentiel au préjudice de la masse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 1990 rejetant sa demande de restitution de sommes saisies ;

Vu :

L'arrêt contradictoirement rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction le 30 octobre 1990 ;

Le pourvoi formé le 5 novembre 1990 au greffe général par Me Clerissi, avocat-défenseur au nom de P. P. ;

Le récépissé délivré sous le n° 17 164 par la Caisse des dépôts et consignations attestant du dépôt de l'amende éventuelle prévue par la loi ;

La requête en révision déposée le 20 novembre 1990 par Me Clerissi, avocat-défenseur au nom du sieur P. P., notifiée aux parties ;

Le certificat établi le 14 décembre 1990 par le greffier en chef attestant que tous les délais de la loi étaient expirés ;

Les conclusions écrites de monsieur le Procureur général en date du 15 janvier 1991 ;

Sur le rapport de monsieur Jean Pucheus, vice-président ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le pourvoi formé par l'inculpé sus-nommé contre un arrêt de la Chambre du conseil qui, n'étant qu'un arrêt d'instruction n'ayant pas pour résultat d'épuiser la juridiction dont il émane, ne constitue pas une décision définitive en regard des dispositions de l'article 458 alinéa 2 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi irrecevable en l'état ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : Une ordonnance du juge d'instruction, dans une information ouverte du chef de complicité de paiement préférentiel au préjudice de la masse avait rejeté la demande présentée par l'inculpé tendant à la restitution de fonds bloqués par le magistrat instructeur. La chambre du conseil de la Cour d'appel avait rejeté l'appel interjeté contre cette ordonnance qu'elle estimait justifiée.