LégiMonaco - Cour de révision - La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO.MO.GE.DA.BA./c/ Mme m-n. PO. épouse ID.
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Cour de révision

Monaco

15 octobre 2014

La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO.MO.GE.DA.BA.

c/ Mme m-n. PO. épouse ID.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Renvoi après cassation - Licenciement sans motif valable - Appel abusif - Éléments constitutifs - Dommages et intérêts

Résumé

Mme m-n. ID. engagée en qualité de vendeuse au rayon poissonnerie du magasin exploité sous l'enseigne « système U » par la SAM Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars (CO.MO.GE.DA.BA) s'est vu notifier le 2 juillet 2007 son licenciement pour motif économique.

Par arrêt du 30 avril 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal du travail ayant retenu que le licenciement ne reposait pas sur un motif valable et revêtait un caractère abusif et lui a alloué 2.088,21 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif.

Sur pourvoi de la société CO.MO.GE.DA.BA, la Cour de révision, par arrêt du 28 novembre 2013, a cassé l'arrêt précité du 30 avril 2013, mais seulement en ce qu'il condamne ladite société à payer la somme de 3.000 euros à Mme m-n. ID. à titre de dommages et intérêts pour appel abusif.

L'ensemble de ces constatations caractérisent une procédure en appel infondée, téméraire et malveillante et par voie de conséquence un comportement fautif de nature à faire dégénérer en abus le droit d'appel de la société CO.MO.GE.DA.BA.

Il convient en conséquence d'accueillir la demande de Mme m-n. ID. au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que Mme m-n. ID. engagée en qualité de vendeuse au rayon poissonnerie du magasin exploité sous l'enseigne « système U » par la SAM Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars

(CO.MO.GE.DA.BA) s'est vu notifier le 2 juillet 2007 son licenciement pour motif économique ; que par arrêt du 30 avril 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal du travail ayant retenu que le licenciement ne reposait pas sur un motif valable et revêtait un caractère abusif et lui a alloué 2.088,21 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; que, sur pourvoi de la société CO.MO.GE.DA.BA, la Cour de révision, par arrêt du 28 novembre 2013, a cassé l'arrêt précité du 30 avril 2013, mais seulement en ce qu'il condamne ladite société à payer la somme de 3.000 euros à Mme m-n. ID. à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et a renvoyé la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de Révision autrement composée ;

Attendu que par conclusions additionnelles du 24 janvier 2014, Mme m-n. ID. sollicite que l'appel interjeté par la société CO.MO.GE.DA.BA soit jugé comme revêtant un caractère abusif et que celle-ci soit condamnée au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'à l'appui de cette demande, elle fait valoir que les premiers juges avaient souligné la défaillance de la société dans la production aux débats de la moindre preuve concrète et objective de ses allégations et notamment des bilans comptables et du registre d'entrées et sorties du personnel, éléments en sa possession, de nature à justifier la validité du motif du licenciement invoqué ; qu'elle expose encore qu'en cause d'appel, celle-ci n'a produit aucune de ces pièces et s'est contentée de réitérer l'argumentation développée devant les premiers juges ; qu'elle ajoute que l'appelante a intentionnellement persisté dans l'allégation d'affirmations non corroborées, ne permettant pas d'informer les magistrats successivement saisis du litige ; qu'elle fait encore valoir que l'unique dessein de la société employeur a consisté à nuire à son employée dont elle connaissait la sensibilité et le préjudice au moins moral que le prolongement de la procédure pouvait impliquer, chaque étape de la procédure étant pour elle une source considérable d'inquiétude et ce depuis le 2 juillet 2007, date de notification de son licenciement ; qu'enfin, elle allègue que la SAM CO.MO.GE.DA.BA a démontré une intention purement dilatoire et malveillante laquelle a eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision rendue par le Tribunal du Travail et a ainsi retardé le versement des indemnisations qui lui étaient dues, cette dernière étant contrainte, pour obtenir le montant des condamnations, d'attendre le 19 juin 2013, soit près de six années après son licenciement et plus d'une année après la décision rendue par les premiers juges ; que selon elle, l'ensemble de ces constatations caractériseraient une procédure en appel infondée, téméraire et malveillante et par voie de conséquence un comportement fautif de nature à faire dégénérer en abus le droit d'appel de la société CO.MO.GE.DA.BA. ;

SUR CE

Attendu qu'il résulte de la procédure que devant la cour d'appel, la société CO.MO.GE.DA.BA s'est contentée d'affirmations non corroborées et s'est abstenue volontairement de produire la moindre preuve concrète et objective de ses allégations et notamment les bilans comptables et le registre d'entrées et sorties du personnel, éléments en sa possession, de nature à justifier la validité du motif du licenciement invoqué ; qu'il s'en déduit que l'unique dessein de la société employeur a consisté à nuire à son employée en contribuant sans raison au prolongement de la procédure, démontrant ainsi une intention purement dilatoire et malveillante, laquelle a eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision rendue par le Tribunal du Travail ; qu'elle a ainsi retardé le versement des indemnisations qui lui étaient dues, cette dernière étant contrainte, pour obtenir le montant des condamnations, d'attendre le 19 juin 2013, soit près de six années après son licenciement et plus d'une année après la décision rendue par les premiers juges ;

Attendu que l'ensemble de ces constatations caractérisent une procédure en appel infondée, téméraire et malveillante et par voie de conséquence un comportement fautif de nature à faire dégénérer en abus le droit d'appel de la société CO.MO.GE.DA.BA. ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'accueillir la demande de Mme m-n. ID. au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare abusif l'appel interjeté par la SAM CO.MO.GE.DA.BA ;

Condamne à ce titre la société anonyme monégasque Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars à payer à Mme m-n. PO. épouse ID. la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

La condamne aux dépens, distraits au profit de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement.


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