Cour de révision
Monaco
16 octobre 2017
Madame m.
c/ HE. LO.
Contentieux Judiciaire
Abstract
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Pourvoi en révision - Requête - non- Déchéance du pourvoi - Désistement - non |
Résumé
Maître Patricia REY, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de Mme m. c. HE. LO., se pourvoir en révision contre un arrêt prononcé par la Cour d'appel le 24 janvier 2017 ; qu'elle n'a pas déposé de requête en révision. De ce fait, Mme m. c. HE. LO. encourt la déchéance de son pourvoi par application de l'article 445 du Code procédure civile, ce qui a pour conséquence de rendre irrecevable son désistement en date du 24 avril 2017.
(en session civile)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que, le 23 mars 2017, Maître Patricia REY, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de Mme m. c. HE. LO., se pourvoir en révision contre un arrêt prononcé par la Cour d'appel le 24 janvier 2017 ; qu'elle n'a pas déposé de requête en révision ; que, de ce fait, Mme m. c. HE. LO. encourt la déchéance de son pourvoi par application de l'article 445 du code procédure civile, ce qui a pour conséquence de rendre irrecevable son désistement en date du 24 avril 2017 ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la déchéance du pourvoi,
Déclare le désistement sans effet,
Condamne Mme m. c. HE. LO. aux dépens de la présente instance.
Contentieux Judiciaire