LégiMonaco - Cour de révision - S./c/ S.
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Cour de révision

Monaco

M. Camboulives prem. pr., MMe Marquilly et Sanita av. déf.

12 juin 1973

S.

c/ S.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  REVISION
  Pourvoi. Requête. Délais. Requête non déposée. Ordre public. Irrecevabilité.

Résumé

Les délais impartis au déclarant postérieurement à la déclaration de pourvoi par l' article 445 du Code de Procédure Civile étant expirés sans que la requête, que ce texte spécifie, ait été déposée au Greffe Général, l'irrecevabilité du pourvoi, résultant des dispositions combinées des articles 445 et 446 du même code est, dès ce moment, encourue. Une telle sanction est d'ordre public et s'impose d'office au juge.