LégiMonaco - Cour de révision - Dame A./c/ Ministère public.
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Cour de révision

Monaco

MM. Combaldieu, prem. prés. et rap. ; Me Léandri, av. déf.

27 mai 1987

Dame A.

c/ Ministère public.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURE PÉNALE TÉMOIGNAGE
  Témoignage. Pouvoir souverain du juge quant à la valeur et la portée du témoignage.

Résumé

Les juges du fond en relevant que la véracité des dires des témoins ne pouvait être suspectée et en énonçant que sur le fondement de leurs témoignages, la culpabilité d'un prévenu était établie, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis.

La Cour de révision,

Sur le moyen unique de cassation,

Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir, d'une part, donné force probante à des déclarations de personnes qui n'auraient nullement assisté à la prétendue scène du 29 août 1985 et, d'autre part, d'avoir laissé sans réponse les conclusions de la prévenue qui relevait les contradictions dont elles étaient entachées, pour s'en tenir à une présomption de culpabilité que la loi n'édicte pas, alors et surtout que la matérialité des faits était formellement contestée ;

Mais attendu que les juges du fond, en relevant que la véracité des dires des témoins ne pouvait être suspectée et en énonçant que sur le fondement de leur témoignage, la culpabilité de dame A. était établie, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis et ont répondu aux chefs des conclusions dont ils étaient saisis ;

Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;


Contentieux Judiciaire