LégiMonaco - Cour de révision - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR et j-p. MA/c/ La société civile particulière dénommée S.C.I. VALNEGRA et consorts MA.
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Cour de révision

Monaco

15 octobre 2014

La société civile particulière dénommée SCI LUMAR et j-p. MA

c/ La société civile particulière dénommée S.C.I. VALNEGRA et consorts MA.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Action paulienne - Conditions - Contrat inexistant - non- Contrat nul - Nullité relative - Action - Délai- prescription

Résumé

Pour reconnaître qualité à agir en nullité aux consorts MA. sur le fondement de l'action paulienne et pour dire non prescrite l'action de la société Valnegra, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'un côté que lesdits consorts tiraient de leur seule qualité d'associé le droit d'action en nullité des actes frauduleux du gérant sans qu'il leur soit nécessaire d'invoquer une éventuelle qualité de créancier et d'un autre côté que le prix effectivement payé à la société Valnegra avait été reversé par celle-ci à la société Lumar, ce dont il a déduit que la cession était fictive et frappée d'une cause de nullité absolue.

Les consorts MA. sont sans qualité pour attaquer un acte passé par la société, sur le fondement de l'action paulienne. D'un autre côté le contrat de vente conclu pour un prix fictif n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, qui relève d'un intérêt privé, est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l' article 1152, alinéa 1 du Code civil .

De sorte que la cour d'appel a violé les articles 1022 et 1152, alinéa 1 du Code civil .

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis :

Vu les articles 1022 et 1152, alinéa 1 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que, le 26 juillet 1996 la SCP Valnegra a cédé à la SCI Lumar les 253 actions de la société SAMPI qu'elle détenait pour un prix de 33 millions de francs ; que le 9 novembre 2000, Mesdames Giuseppina MA., épouse LO-GH., Nadia MA. épouse MI. et Sylvia MA. épouse OR. (les consorts MA.) ont saisi le tribunal de première instance d'une demande tendant d'une part à voir prononcer la validation d'une saisie-arrêt des actions litigieuses et d'autre part à juger, sur le fondement de l' article 1022 du Code civil , que la cession desdites actions leur était inopposable et nulle en raison de la fraude commise aux droits des associés ; que le 10 décembre 2004, la société Valnegra a saisi le tribunal de première instance d'une demande d'annulation de cette cession ; que, par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait accueilli cette dernière demande et que la SCI Lumar et M. j-p.MA. se sont pourvus en révision contre cet arrêt ;

Attendu que, pour reconnaître qualité à agir en nullité aux consorts MA. sur le fondement de l'action paulienne et pour dire non prescrite l'action de la société Valnegra, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'un côté que lesdits consorts tiraient de leur seule qualité d'associé le droit d'action en nullité des actes frauduleux du gérant sans qu'il leur soit nécessaire d'invoquer une éventuelle qualité de créancier et d'un autre côté que le prix effectivement payé à la société Valnegra avait été reversé par celle-ci à la société Lumar, ce dont il a déduit que la cession était fictive et frappée d'une cause de nullité absolue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'un côté que les consorts MA. étaient sans qualité pour attaquer, sur le fondement de l'action paulienne, un acte passé par la société et que, d'un autre côté le contrat de vente conclu pour un prix fictif n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, qui relève d'un intérêt privé, est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l' article 1152, alinéa 1 du code civil , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS,

Casse et annule l'arrêt déféré en toutes ses dispositions ;

Renvoie la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ;

Condamne la société Valnegra, Sylvia MA. épouse OR., Giuseppina MA. épouse LO-GH. et Nadia MA. épouse MI. aux dépens distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat défenseur sous sa due affirmation ;

Ordonne la restitution de la somme consignée le 22 octobre 2013.


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