LégiMonaco - Cour de révision - Mme i. DU-TO./c/ - M. r. TO.
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Cour de révision

Monaco

27 novembre 2014

Mme i. DU-TO.

c/ - M. r. TO.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure - office du juge - analyse et visa des pièces produites - dommages et intérêts- conditions

Résumé

L'arrêt qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, ne vise ni analyse, même sommairement, les pièces nouvelles qui avaient été produites, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l' article 204-5 du Code civil .

Le demandeur qui succombe en la cause est mal fondé à obtenir des dommages et intérêts.

(Hors session)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par arrêt du 19 mars 2013, la cour d'appel a confirmé un jugement du 29 avril 2010 par lequel le tribunal de première instance avait, notamment, débouté Mme i. DU-TO. de la demande de prestation compensatoire formée par celle-ci contre M. r. TO., son mari ; que Mme DU. a formé un pourvoi contre cet arrêt ;

Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il critique les dispositions de l'arrêt autres que celle relative à la prestation compensatoire

Attendu que Mme DU. n'émet aucun grief à l'encontre des dispositions de l'arrêt autres que celle relative à la prestation compensatoire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable en ce qui concerne ces autres chefs de la décision ;

Et sur le moyen en ce qu'il attaque le dispositif de l'arrêt relatif à la prestation compensatoire

Vu l' article 204-5 du Code civil

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme DU., l'arrêt retient que le tribunal, à l'issue d'une motivation qui n'appelle aucune critique et après avoir constaté qu'hormis le versement d'un loyer mensuel de 2.600 euros, i. DU. ne fournissait aucun renseignement sur sa situation actuelle, ses ressources et ses charges, alors même qu'elle était séparée de corps sans pension alimentaire de son mari depuis le 23 septembre 2002, en a à juste titre déduit qu'elle ne démontrait pas l'existence d'une disparité économique propre à fonder la demande de prestation compensatoire qu'elle avait présentée et dont elle devait dès lors être déboutée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser, même sommairement, les 36 pièces nouvelles qui avaient été produites devant elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Et sur la demande dommages-intérêts présentée par M. TO.

Attendu que M. TO. sollicite la condamnation de Mme DU. au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu que M. TO. succombant en la cause, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué autres que celui relatif à la prestation compensatoire ;

Casse et annule l'arrêt critiqué, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme i. DU. ;

Renvoie la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ; Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. r. TO. ;

Condamne celui-ci aux dépens, dont distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire