LégiMonaco - Cour de révision - SARL «MONACO GOURMET»/c/ SA «CAVIAR ET CONSERVES KASPIA et -SARL «KASPIA RECEPTIONS SOUKHANOFF»
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Cour de révision

Monaco

26 mars 2015

SARL «MONACO GOURMET»

c/ SA «CAVIAR ET CONSERVES KASPIA et -SARL «KASPIA RECEPTIONS SOUKHANOFF»

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Contrat de licence de marque et de savoir-faire - Prestations successives - Appréciation souveraine des juges du fond

Résumé

Il est fait grief à l'arrêt de condamner la société MONACO GOURMET au paiement des sommes de 143.622,32 euros HT au titre des redevances, 16.206,26 euros TTC au titre des factures « Kaspia réception Zoukhanoff » et 59.075,89 euros HT au titre des redevances de savoir-faire et prononcer la résiliation du contrat de marque et de savoir-faire du 3 septembre 2008 aux torts de la société MONACO GOURMET, alors que la société MONACO GOURMET faisait valoir que le contrat de licence de marque et de savoir-faire était un contrat dont l'exécution s'étalait dans le temps, de sorte que le matériel publicitaire et technique devait être renouvelé périodiquement et l'assistance technique, notamment aux nouveaux produits, être maintenue tout au long du contrat ; que pour retenir que les sociétés KASPIA démontraient « à suffisance » avoir satisfait à leurs obligations et débouter la société MONACO GOURMET de l'exception d'inexécution qu'elle opposait au paiement, la cour d'appel ne s'est référée qu'à la période initiale du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les sociétés KASPIA avaient exécuté les prestations successives auxquelles elles étaient tenues et qui constituaient la contrepartie des redevances annuelles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil français.

Mais sous le couvert des griefs non fondés de défaut et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de révision les appréciations souveraines des juges du fond sur les manquements allégués par la société appelante.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 3 septembre 2005, la SARL MONACO GOURMET, exerçant sous l'enseigne ZEST, s'est vu consentir par les sociétés CAVIAR ET CONSERVES KASPIA-CK et KASPIA RECEPTIONS SOUKHANOFF, ci-après les sociétés KASPIA, une licence exclusive de marque et de savoir-faire pour une activité de traiteur à Monaco ; que le contrat, soumis au droit français, prévoyait la mise à disposition par les sociétés KASPIA de matériel publicitaire, catalogues, plaquettes, brochures, ainsi que des fiches techniques « produits », une aide sur place à l'organisation d'évènements, la formation d'un chef et sous-chef et du personnel commercial ; que les prestations commerciales et d'assistance devaient être fournies tout au long de l'exécution du contrat, sous la forme de mises à jour de la documentation technique et commerciale remise initialement, d'assistance ou encore de formation aux nouveaux produits ; qu'en contrepartie de ces prestations initiales et échelonnées, était prévu le versement d'une redevance annuelle calculée sur le chiffre d'affaires, à hauteur de 4,5 % pour la licence de marque et de 2,5 % pour la licence de savoir-faire ; que prétendant n'avoir pas bénéficié des services attendus, la société Monaco Gourmet a souhaité résilier le contrat, par lettre du 12 janvier 2010 ; que les sociétés KASPIA ont saisi le Tribunal de première instance d'une demande de paiement des redevances laissées impayées par la société MONACO GOURMET ; que le Tribunal de première instance, saisi par les sociétés KASPIA d'une demande de paiement des redevances laissées impayées de la société MONACO GOURMET, a condamné cette dernière au paiement de la somme de 143.622,32 euros au titre de la licence de marque, 59.075,89 euros au titre de la licence de savoir-faire et 16.206,26 euros au titre de diverses factures restées impayées ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision entreprise ;

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société MONACO GOURMET au paiement des sommes de 143.622,32 euros HT au titre des redevances, 16.206,26 euros TTC au titre des factures « Kaspia réception Zoukhanoff » et 59.075,89 euros HT au titre des redevances de savoir-faire et prononcer la résiliation du contrat de marque et de savoir-faire du 3 septembre 2008 aux torts de la société MONACO GOURMET, alors que la société MONACO GOURMET faisait valoir que le contrat de licence de marque et de savoir-faire était un contrat dont l'exécution s'étalait dans le temps, de sorte que le matériel publicitaire et technique devait être renouvelé périodiquement et l'assistance technique, notamment aux nouveaux produits, être maintenue tout au long du contrat ; que pour retenir que les sociétés KASPIA démontraient « à suffisance » avoir satisfait à leurs obligations et débouter la société MONACO GOURMET de l'exception d'inexécution qu'elle opposait au paiement, la cour d'appel ne s'est référée qu'à la période initiale du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les sociétés KASPIA avaient exécuté les prestations successives auxquelles elles étaient tenues et qui constituaient la contrepartie des redevances annuelles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil français ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de révision les appréciations souveraines des juges du fond sur les manquements allégués par la société appelante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande de dommages-intérêts des sociétés KASPIA

Attendu que les sociétés CAVIAR et CONSERVES KASPIA et KASPIA RECEPTIONS SOUKHANOFF demandent la condamnation de la société MONACO GOURMET au paiement à chacune d'elles de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif ;

Mais attendu que les circonstances de l'affaire ne justifient pas que cette demande soit accueillie ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts ;

Condamne la SARL MONACO GOURMET à l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat défenseur sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire