LégiMonaco - Cour de révision - D. A./c/ Ministère public
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Cour de révision

Monaco

MM. Charliac prem. prés. ; Monégier du Sorbier v. prés. ; Cochard, cons. rap. ; Jouhaud cons. ; Vécchiérini, gref. en chef.

MM. Charliac prem. prés. ; Monégier du Sorbier v. prés. ; Cochard cons. rap. ; Jouhaud cons. ; Vécchiérini gref. en chef.

29 novembre 1994

Ministère public

D. A.

c/ B. P.

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURE PÉNALE
  Cour de révision. Recevabilité du pourvoi : conditions imposées par l'article 476 du Code de procédure pénale.

Résumé

Selon l'article 475 du Code de procédure pénale, dans les quinze jours suivants la déclaration du pourvoi, le demandeur doit déposer au greffe une requête contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués.

Le demandeur n'ayant pas produit dans le délai prescrit la requête prévue par ce texte, il convient de constater la déchéance, et en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable.

La Cour de révision,

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 476 du Code de procédure pénale ;

Attendu que selon ce texte, dans les quinze jours suivants la déclaration de pourvoi, le demandeur doit déposer au greffe une requête contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas produit dans le délai prescrit la requête prévue par ce texte, il convient de constater la déchéance, et en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ;

La Cour de révision,

Vu l'article 476 du Code de procédure pénale ;

Attendu que selon ce texte, la requête doit contenir, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;

Attendu que le demandeur au pourvoi n'invoque dans sa requête aucun moyen de droit ; que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ;PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi irrecevable ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : À la même date la Cour de révision a rendu un arrêt similaire dans une affaire D. A. contre Ministère public. V. infra.