LégiMonaco - Cour de révision - La Société anonyme de droit suisse dénommée CRÉDIT SUISSE AG/c/ M. a. GA., ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM
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Cour de révision

Monaco

20 octobre 2016

La Société anonyme de droit suisse dénommée CRÉDIT SUISSE AG

c/ M. a. GA., ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Liquidation de biens - Amortissement d'emprunt - Opposabilité à la masse des créanciers - Conditions - Extrait de compte - Preuve - Dénaturation

Résumé

Pour déclarer inopposable à la masse des créanciers le paiement de 4.000.000 d'euros ayant permis de procéder à un amortissement extraordinaire de l'emprunt bancaire, la Cour d'appel a considéré que ce paiement a bien été opéré par la SAM GU., et non par un tiers, dès lors qu'il a été crédité, le 23 mars 2007, au profit de la banque moyennant un prélèvement depuis le compte n° 218831-22-14 ouvert en ses livres au nom de la même société. La circonstance que ces fonds aient été préalablement transférés par M. GU. de son compte personnel importe peu, cette somme d'argent ayant, dès son transfert sur le compte au nom de la SAM GU., intégré le patrimoine de celle-ci.

Le relevé de compte de prêt n° 218831-22-14 en date du 30 mars 2007, ne mentionne pas la passation d'une écriture à son débit, à hauteur de la somme de 4.000.000 d'euros, mais, au contraire, une écriture passée au crédit de ce compte, à hauteur de la somme de 4.000.000 d'euros, par l'effet de laquelle le solde du crédit restant à rembourser a été porté à la somme de 21.000.000 d'euros et réciproquement, l'extrait du compte courant n° 218831-22 dont était titulaire la SAM GU., portant relevé de postes du 1er mars 2007 au 31 mars 2007, ne mentionne aucune entrée en compte de la somme de 4.000.000 d'euros, de sorte qu'à aucun moment ladite somme de 4.000.000 d'euros n'a été inscrite au crédit du compte courant n° 218831-22 de la SAM GU. et, par suite, n'est entrée dans son patrimoine. De sorte qu'en retenant que le paiement litigieux avait bien été opéré par la SAM GU., et non par un tiers, la Cour d'appel a dénaturé les extraits de compte qui lui étaient soumis et violé l'article susvisé.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 14 décembre 2004 , les sociétés CRÉDIT SUISSE et CIC LYONNAISE DE BANQUE ont ensemble consenti à la société LPG WORLD SAM, devenue ensuite la SAM GU., un crédit d'un total de 25.000.000 d'euros, pour une durée de deux ans, prenant fin au plus tard le 31 décembre 2006, date à laquelle il devait être intégralement remboursé ; que M. p. l. GU., dirigeant de la SAM GU., s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt à hauteur de 25.000.000 d'euros ; que la SAM GU. n'ayant pu rembourser la somme due à échéance, une renégociation de la dette est intervenue, prévoyant un remboursement en 24 trimestrialités à compter du 31 mars 2008 ; qu'en contrepartie, il était notamment prévu un amortissement extraordinaire de 4.000.000 d'euros payable le 15 mars 2007 par la caution ; que, par jugement du Tribunal de première instance en date du 5 juillet 2007, la société SAM GU. a été placée en cessation des paiements, la date en étant fixée au 30 décembre 2006 et M. a. GA. étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que, par jugement en date du 18 juin 2009, la liquidation des biens de la société SAM GU. a été prononcée ; que M. a. GA., en cette qualité, a fait assigner les banques CRÉDIT SUISSE et CIC LYONNAISE DE BANQUE devant le Tribunal de première instance, aux fins de voir constater que le CRÉDIT SUISSE avait procédé à un amortissement extraordinaire du prêt le 22 mars 2007, en période suspecte, que ce paiement devait en conséquence être « annulé » et qu'il convenait de condamner les deux banques solidairement à lui restituer, ès qualités, la somme de 4.000.000 d'euros ; que, par jugement du 20 novembre 2014, le Tribunal de première instance a déclaré inopposable à la masse des créanciers de la SAM GU. ce paiement de 4.000.000 d'euros effectué au profit des sociétés CRÉDIT SUISSE et CIC LYONNAISE DE BANQUE et les a condamnées solidairement à restituer cette somme à M. a. GA., ès qualités ; que, par arrêt en date du 9 février 2016, la Cour d'appel a confirmé ce jugement ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l' article 989 du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer inopposable à la masse des créanciers le paiement de 4.000.000 d'euros ayant permis de procéder à un amortissement extraordinaire de l'emprunt bancaire, la Cour d'appel a considéré que ce paiement a bien été opéré par la SAM GU., et non par un tiers, dès lors qu'il a été crédité, le 23 mars 2007, au profit de la banque moyennant un prélèvement depuis le compte n° 218831-22-14 ouvert en ses livres au nom de la même société ; que la circonstance que ces fonds aient été préalablement transférés par M. GU. de son compte personnel importe peu, cette somme d'argent ayant, dès son transfert sur le compte au nom de la SAM GU., intégré le patrimoine de celle-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le relevé de compte de prêt n° 218831-22-14 en date du 30 mars 2007, ne mentionne pas la passation d'une écriture à son débit, à hauteur de la somme de 4.000.000 d'euros, mais, au contraire, une écriture passée au crédit de ce compte, à hauteur de la somme de 4.000.000 d'euros, par l'effet de laquelle le solde du crédit restant à rembourser a été porté à la somme de 21.000.000 d'euros et que, réciproquement, l'extrait du compte courant n° 218831-22 dont était titulaire la SAM GU., portant relevé de postes du 1er mars 2007 au 31 mars 2007, ne mentionne aucune entrée en compte de la somme de 4.000.000 d'euros, de sorte qu'à aucun moment ladite somme de 4.000.000 d'euros n'a été inscrite au crédit du compte courant n° 218831-22 de la SAM GU. et, par suite, n'est entrée dans son patrimoine ; qu'en retenant que le paiement litigieux avait bien été opéré par la SAM GU., et non par un tiers, la Cour d'appel a dénaturé les extraits de compte qui lui étaient soumis et violé l'article susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l' article 456-3° du Code de commerce ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, est inopposable à la masse tout paiement fait par le débiteur, quel qu'en ait été le mode, de dettes non échues, lorsqu'il est intervenu après la cessation des paiements ;

Attendu que, pour déclarer inopposable à la masse des créanciers le paiement de 4.000.000 d'euros ayant permis de procéder à un amortissement extraordinaire de l'emprunt souscrit par la SAM GU., la Cour d'appel a considéré que cette somme provenant du compte personnel de M. p. l. GU., caution, avait dès son transfert sur le compte de la société débitrice, immédiatement intégré le patrimoine de celle-ci, qui l'avait ensuite reversée à la banque, procédant ainsi au paiement d'une dette non échue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la somme versée par la caution ayant été exclusivement affectée au remboursement d'une partie de l'emprunt bancaire, conformément aux prévisions contractuelles exprimées dans l' avenant du 2 mars 2007 , la société débitrice n'a jamais eu la possibilité de disposer librement de ces fonds comme un propriétaire et n'a pas procédé au paiement litigieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur les demandes de dommages et intérêts

Attendu que la société CRÉDIT SUISSE sollicite la condamnation de M. a. GA., ès qualités, à lui verser une indemnité de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que M. a. GA., ès qualités, forme la même demande à hauteur de 5.000 euros à l'encontre de la société CRÉDIT SUISSE ;

Attendu que, compte tenu des éléments de la cause, il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS,

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 9 février 2016 ;

Renvoie la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ;

Rejette les demandes de dommages et intérêts formées par M. a. GA. ès qualités et par le CRÉDIT SUISSE ;

Condamne M. a. GA., ès qualités, aux dépens, dont distraction au profit de Maîtres Joëlle PASTOR-BENSA et Maître Didier ESCAUT, avocats-défenseurs, sous sa due affirmation, chacun pour ce qui le concerne.


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