LégiMonaco - Cour de révision - Ministère public/c/ v. S.
Retour
-

Cour de révision

Monaco

11 février 2021

Ministère public

c/ v. S.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en révision - Recevabilité - Moyen de cassation - Recevabilité - Inopérant

Résumé

L'arrêt, en ce qu'il ordonne la communication à M. v. S. des éléments de la commission rogatoire qui fonde la saisie des comptes bancaires et des pièces d'exécution est définitif ; d'où il suit que le pourvoi dirigé contre ce chef du dispositif est recevable.

L'arrêt critiqué a sursis à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie des comptes bancaires ; le grief formulé est donc inopérant.

Le moyen est complexe, dès lors qu'il invoque des griefs contradictoires et ambigus, il est donc irrecevable.

Hors Session - Chambre du conseil pénale

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que dans le cadre d'une information ouverte en Ukraine contre M. v. S. résident monégasque, du chef de blanchiment, les autorités judiciaires ukrainiennes ont délivré aux autorités judiciaires monégasques une demande d'entraide pénale internationale ; que le juge d'instruction chargé d'exécuter cette demande a procédé à la saisie des comptes bancaires ouverts au nom de M. v. S. en Principauté de Monaco ; que ce dernier a sollicité la mainlevée de cette mesure et la communication de la commission rogatoire internationale et des pièces d'exécution, que par lettre du 23 décembre 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande ; qu'il a interjeté appel ; que par arrêt du 11 août 2020, la chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a invité le procureur général à communiquer à l'intéressé les éléments de la procédure de la commission rogatoire qui fondent la saisie des comptes bancaires et les pièces d'exécution, sursis à statuer sur la demande de main levée et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; que le procureur général s'est pourvu en révision ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que M. v. S. soulève l'irrecevabilité du pourvoi, par application de l' article 459 du code de procédure pénale , au motif que l'arrêt déféré, renvoyant l'affaire à une date ultérieure pour être statué sur la demande de mainlevée de la saisie des comptes bancaires, n'a pas épuisé la juridiction dont il émane, et que, non définitif, il ne peut être attaqué qu'en même temps que la décision sur le fond ;

Mais attendu que l'arrêt, en ce qu'il ordonne la communication à M. v. S. des éléments de la commission rogatoire qui fonde la saisie des comptes bancaires et des pièces d'exécution est définitif ; d'où il suit que le pourvoi dirigé contre ce chef du dispositif est recevable ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis

Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt de retenir que « v. S. est recevable à demander la mainlevée de la mesure prise à son encontre, ce qui implique qu'il puisse avoir connaissance des pièces d'exécution de cette mesure » alors, selon le moyen, de première part, que « La Principauté de Monaco a signé et ratifié des conventions d'entraide bilatérale ou multilatérale, européenne ou internationale, conventions qui s'imposent à toutes les institutions, juge compris, chargées de les respecter et de les faire respecter ; qu'aux termes de l'article 1er de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement [...] l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante ; qu'en l'état de ces accords, s'il est compétent pour contrôler les conditions d'exécution sur le territoire monégasque des actes effectués dans le cadre d'une demande d'entraide émise par une autorité étrangère, soit la régularité des actes effectués, le juge monégasque ne l'est pas pour contrôler la régularité de la procédure conduite sur le territoire étranger ou apprécier la légalité ou l'opportunité de la décision ordonnant son exécution, une telle appréciation ne relevant que de la compétence de la direction des services judiciaires (jurisprudence constante de la cour de révision), ce à quoi tendrait une décision de mainlevée d'un compte bancaire, dont le blocage a été sollicité par l'autorité judiciaire étrangère ; que l'exécution de la demande d'entraide, en vertu de laquelle le blocage des comptes a été effectué a été ordonnée par le directeur des services judiciaires et confiée par le procureur général à un juge d'instruction, magistrat compétent à Monaco pour exécuter les actes sollicités par les autorités judiciaires requérantes ; qu'à ce titre, le juge d'instruction devait réaliser ou faire réaliser l'intégralité de la mission sollicitée par les autorités conformément aux règles procédurales monégasques et celle-ci seulement, sans être fondé à exécuter un acte, qui n'aurait pas été sollicité, comme une demande de mainlevée ; qu'il n'est pas contestable que les mesures de blocage des comptes bancaires dont est titulaire Monsieur v. S. ou dont il est le bénéficiaire économique ont été prises sur le fondement d'une demande d'entraide pénale internationale délivrée le 26 juillet 2019 en complément d'une première demande émise le 27 mars 2019 ; qu'il est donc indispensable, à supposer que les dispositions s'appliquent dans le cadre d'une demande d'entraide pénale internationale, d'examiner la requête de Monsieur S.au regard de l'ensemble des demandes émanant des autorités ukrainiennes dont il n'est pas contestable qu'elles concernent la même enquête diligentée en Ukraine, la justice monégasque ne pouvant obérer le sort d'investigations poursuivies dans un Etat étranger, d'autant que la demande, qui fait l'objet de la contestation, n'est qu'une demande complémentaire adossée à une demande principale ; que si à ce jour, le juge d'instruction a transmis au parquet général les pièces d'exécution relatives à la demande dont il avait été saisi, force est d'observer que la demande initiale, dont l'exécution a été confiée à la direction de la sûreté publique par le parquet général, est toujours en cours d'exécution pour des raisons que ne peut ignorer v. S. dont l'audition a notamment été fixée au 1er octobre 2020, ce en raison de l'indisponibilité de l'intéressé et ses conseils » ; et alors, de seconde part, « qu'aux termes de l' article 103 du code de procédure pénale , le juge d'instruction maintient la saisie des documents, objets..., "qui sont utiles à la manifestation de la vérité" ; qu'il est constant qu'en droit interne, le juge peut ordonner, saisi au visa de l'article 105 du même code, la mainlevée d'une mesure de blocage d'un compte bancaire, lorsqu'il estime que celle-ci n'est plus utile à la manifestation de la vérité ; que si elle a affirmé que la "mesure de séquestre des comptes bancaires de v. S. en Principauté est effective depuis le mois d'octobre 2019", la chambre du conseil s'est abstenue de préciser en quoi les mesures de blocage n'étaient plus utiles à la manifestation de la vérité, ce que bien évidemment, elle ne peut ni affirmer ni même évoquer dès lors que l'enquête est diligentée par des magistrats étrangers dans le cadre d'une procédure, que par définition, elle méconnaît » ;

Mais attendu d'une part que l'arrêt critiqué a sursis à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie des comptes bancaires ; que le grief formulé est donc inopérant ;

Et attendu d'autre part que le moyen est complexe, dès lors qu'il invoque des griefs contradictoires et ambigus ; qu'il est donc irrecevable ;

Sur le troisième moyen

Attendu que le procureur général fait enfin grief à l'arrêt, qui ordonne la communication à M. v. S. des éléments de la procédure de la commission rogatoire internationale qui fondent les mesures de saisie des comptes bancaires et l'ensemble des procès-verbaux d'exécution, de faire obstacle à la faculté ouverte au procureur général, par les dispositions de l'article 204-1 3ème alinéa du Code de procédure pénale, de s'opposer à cette communication en raison des incidences qu'elle peut avoir sur le secret de l'enquête et sur l'efficacité de celle-ci ; alors, selon le moyen, « qu'en vertu de l' article 204-1 du Code de procédure pénale , le parquet général est tenu, lorsqu'il reçoit une commission rogatoire prévue par l'article 204, de conserver pendant un délai de deux mois à partir de la date de réception, des documents qui la fondent et les pièces d'exécution qui sont jointes et les avocats des personnes qui font l'objet de mesures exécutées en application d'une commission rogatoire prévue à l'article 204 peuvent prendre connaissance des pièces d'exécution qui sont jointes pendant le délai prévu à l'alinéa précédent ; que ces dispositions offrent également au procureur général la possibilité de s'opposer à toute communication de ces pièces, lorsqu'en raison des incidences que cette prise de connaissance peut avoir sur le secret de l'enquête et sur l'efficacité de celle-ci notamment en raison du risque de disparition de preuves dont le recueil sollicité ou des avoirs ou objets soupçonnés d'être d'origine illicite, étant précisé que cette décision tout autre motif à cet endroit le recours de la chambre du conseil de la cour d'appel le jour de sa signification ; que cette éventuelle décision, qui rompt avec le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, au nom de l'intérêt des investigations menées par une autorité judiciaire étrangère, ne saurait être prise qu'au vu de l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de la demande principale et de la demande complémentaire ; qu'en contraignant le procureur général à remettre une partie des pièces à la personne concernée par la mesure, les magistrats de la chambre du conseil le privent de la possibilité de s'opposer à la remise de ces pièces et plus généralement de l'ensemble des pièces d'exécution » ;

Mais attendu que le moyen soulevé, fondé sur l'application de l' article 204-1 du code de procédure pénale et tiré de ce que le procureur général serait privé de la possibilité de s'opposer à la communication des pièces de la commission rogatoire, est nouveau, n'ayant jamais été présenté devant la cour d'appel ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Sur la demande de dommages intérêts

Attendu que M. v. S. sollicite la condamnation de l'État de Monaco à lui payer une somme de 15 000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 502, alinéa 1erdu Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que le Procureur général a abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi recevable, Le rejette,

Rejette la demande de condamnation à dommages-intérêts de M. v. S.

Condamne M. v. S. aux frais du présent arrêt.


Contentieux Judiciaire