LégiMonaco - Cour de révision - La société anonyme monégasque des Entreprises J.-P. PA. & FILS/c/ M.
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Cour de révision

Monaco

15 octobre 2014

La société anonyme monégasque des Entreprises J.-P. PA. & FILS

c/ M.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Appel abusif - Recours - Droit fondamental - Conditions - non - Article 459-4 du Code de procédure civile - Non applicable - Cour de révision - Juridiction de renvoi

Résumé

L'exercice des voies de recours est un droit fondamental.

Ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'appelante ayant soumis aux juges du second degré des éléments de faits pouvant avoir une influence sur la solution du litige

Il convient de rejeter la demande de M. MO. en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif.

L' article 459-4 du Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la Cour de révision statue en tant que juridiction de renvoi.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'à la suite du licenciement de M. c. MO. par son employeur, la SAM des Entreprises J-B. PA. & Fils (la SAM), le tribunal du travail a condamné cette société à verser à M. c. MO. diverses indemnités, outre 18.000 euros pour licenciement abusif ; que la Cour d'appel a confirmé le jugement et condamné la SAM au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; que par décision du 31 octobre 2013 , la Cour de révision a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, mais seulement du chef de la condamnation pour appel abusif ;

Attendu que, par conclusions additionnelles en date du 17 décembre 2013 auxquelles la partie adverse n'a pas répondu, la SAM soutient, d'une part, que le licenciement reposait sur un motif valable dans la mesure où, en premier lieu, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié dans le cadre de son pouvoir de direction, en deuxième lieu, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectue antérieurement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors qu'elle correspond à sa qualification, en troisième lieu, qu'aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties définissant de façon limitative les fonctions à exercer, et en quatrième lieu, M. c. MO. avait les compétences requises pour accomplir les tâches occasionnelles en matière informatique qui lui avaient été confiées et qui ne requéraient pas l'intervention d'une entreprise extérieure, étant précisé que cette tâche subsidiaire et occasionnelle représentait quelques heures par mois et était effectuée dans le cadre de sa durée légale de travail, que ce dernier l'accomplissait depuis plus de deux ans, qu'il ne pouvait refuser de continuer à le faire compte tenu de ses compétences et des prérogatives de son employeur, et qu'il ne pouvait se prétendre responsable de l'informatique dans l'entreprise, mais uniquement l'interlocuteur du prestataire de service ; que d'autre part, il est reproché à M. c. MO. une faute grave puisqu'il est apparu après examen du matériel informatique par le prestataire de service de l'entreprise, qu'il a fait scanner la signature du président de la SAM, à son insu, et qu'il a créé, à l'insu de son employeur, une passerelle entre l'ordinateur qu'il utilisait et le service comptable de la société, accédant ainsi à des informations confidentielles réservées exclusivement à la direction de l'entreprise et, le cas échéant, au responsable du service comptabilité ;

SUR CE :

Attendu que l'exercice des voies de recours est un droit fondamental ; que ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'appelante ayant soumis aux juges du second degré des éléments de faits pouvant avoir une influence sur la solution du litige et, qu'elle ait été cette solution n'ayant dès lors pas abusé de son droit d'exercer la voie de recours qu'elle a entreprise ;

Attendu, en conséquence, qu'il convient de rejeter la demande de M. c. MO. en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif ;

Attendu que l' article 459-4 du Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la Cour de révision statue en tant que juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS,

Déboute M. c. MO. de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif ;

Ordonne la restitution de la somme consignée le 4 avril 2013 ;

Le condamne aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


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