LégiMonaco - Cour de révision - Société anonyme monégasque Cosmétic Laboratories SAM/c/ SCI Margor
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Cour de révision

Monaco

31 octobre 2013

Société anonyme monégasque Cosmétic Laboratories SAM

c/ SCI Margor

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Requête en révision
  Cessation de paiement
  Assistance du syndic - non
  Irrecevabilité du pourvoi

Résumé

L' article 441 du Code de commerce exige qu'à peine d'irrecevabilité les actions et voies d'exécution relatives au patrimoine du débiteur, tant en demande qu'en défense, ne soient exercées et poursuivies qu'avec l'assistance du syndic à compter du jugement de cessation des paiements.

Faisant suite à la déclaration de pourvoi du 21 février 2013, ayant été signifiée à la SCI Margor le 22 mars 2013 par la société X.. « agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice », alors que cette société avait été déclarée en cessation des paiements par jugement du 7 mars 2013, la requête en révision ne pouvait être signifiée sans l'assistance du syndic alors même que l'administrateur délégué était dépourvu de pouvoir pour représenter la société.

Il s'ensuit que cette signification était irrecevable et qu'aucune requête n'a dès lors été valablement signifiée à la partie défenderesse dans les trente jours suivant la déclaration de pourvoi ; de sorte que celui-ci est irrecevable.

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 12 janvier 2006, la société civile immobilière (SCI) Margor a donné à bail à la SAM Cosmetic laboratories un local à usage exclusif de bureaux pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2006 ; qu'il était stipulé par une clause incluse sous la rubrique « dispositions particulières » que le contrat avait un caractère civil et que la propriété commerciale était rejetée mais qu'un pas de porte serait dû si elle était demandée ou obtenue ; que, se prévalant de la résiliation du bail, la SCI Margor a assigné la locataire pour voir juger que ce contrat avait pris fin le 31 janvier 2009 et voir ordonner l'expulsion de la société preneuse ou, subsidiairement, voir condamner celle-ci à payer le pas de porte prévu au contrat ; que, par jugement du 17 juin 2010, le tribunal de première instance a dit que le bail était régi par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, artisanal ou industriel et que la société Cosmetic laboratories était en droit de prétendre au renouvellement du bail mais a débouté cette société de sa demande en nullité de la clause intitulée « dispositions particulières » et a condamné la locataire à payer le pas de porte prévu par ladite clause ; que, sur appel de société Cosmetic laboratories, la cour d'appel, après avoir constaté notamment que le chef de dispositif du jugement ayant déclaré que le bail était soumis à la loi n° 490 du 24 novembre 1948 était devenu irrévocable, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions déférées ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu qu'en vertu de l' article 441 du Code de commerce , à compter du jugement de cessation des paiements « À peine d'irrecevabilité, les actions et voies d'exécution relatives au patrimoine du débiteur, tant en demande qu'en défense, ne peuvent être exercées et poursuivies qu'avec l'assistance du syndic » ;

Attendu que la requête en révision, faisant suite à la déclaration de pourvoi du 21 février 2013, a été signifiée à la SCI Margor le 22 mars 2013 par la société Cosmetic laboratories « agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice » ;

Attendu que cette société ayant été déclarée en cessation des paiements par jugement du 7 mars 2013, la requête en révision ne pouvait être signifiée sans l'assistance du syndic et que l'administrateur délégué était dépourvu de pouvoir pour représenter la société ; qu'il s'ensuit que cette signification était irrecevable et qu'aucune requête n'a dès lors été valablement signifiée à la partie défenderesse dans les trente jours suivant la déclaration de pourvoi ; que celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Dit le pourvoi irrecevable ;

Condamne la société Cosmetic laboratories à l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat défenseur, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire