LégiMonaco - Cour de révision - P./c/ Ministère public en présence de Coissard
Retour
-

Cour de révision

Monaco

MM. Apollis, prem. prés. ; Beauvois, v.-prés. ; Chevreau, cons. rap. ; Bardy, gref en chef.

13 octobre 2006

P.

c/ Ministère public en présence de Coissard

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Matière pénale
  Pourvoi : Formé contre arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction
  - Déchéance du pourvoi : pour défaut
  - de précisions dans la requête exigées par l'article 476 du Code de procédure pénale
  - Et du dépôt de la consignation prescrite par l'article 480 du Code de procédure pénale

Résumé

Par déclaration au Greffe général du 14 février 2006, Mme P. s'est pourvue en révision contre l'arrêt rendu le 9 février 2006 par la chambre du Conseil de la Cour d'appel siégeant comme juridiction d'instruction ;

Le certificat de clôture de la procédure a été délivré par Madame le Greffier en Chef du Greffe général le 28 février 2006 ;

Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que Mme P. n'a satisfait aux obligations, ni de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullités et des moyens invoqués, ni à celles de l'article 480 du même code relatif au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations du montant de l'amende éventuelle ;

Ces formalités sont prévues à peine de déchéance.

(matière pénale)

La Cour de révision,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par déclaration au Greffe général du 14 février 2006, Mme P. s'est pourvue en révision contre l'arrêt rendu le 9 février 2006 par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel siégeant comme juridiction d'instruction ;

Attendu que le certificat de clôture de la procédure a été délivré par Madame le Greffier en Chef du Greffe général le 28 avril 2006 ;

Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que Mme P. n'a satisfait aux obligations, ni de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués, ni à celles de l'article 480 du même code relatif au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations du montant de l'amende éventuelle ;

Attendu que ces formalités sont prévues à peine de déchéance ;

PAR CES MOTIFS,

– Dit Mme P. déchue de son pourvoi,

– La condamne à l'amende et aux dépens ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt déclare la demanderesse déchue de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel statuant en chambre du Conseil comme juridiction d'instruction le 9 février 2006.