LégiMonaco - Cour de révision - Société Leap Year Limited/c/ V. en présence du Ministère public
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel prem. prés. et rapp. ; Pucheus v. prés. ; Charliac cons. ; Carrasco proc. gén. ; Me Léandri av. déf.

15 juillet 1991

Société Leap Year Limited

c/ V. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  COUR DE RÉVISION
  Procédure pénale. Pourvoi. Non-dépôt d'une requête dans la quinzaine suivant la déclaration. Irrecevabilité.

Résumé

Est irrecevable le pourvoi qui n'a pas été suivi du dépôt au greffe d'une requête dans les quinze jours suivant la déclaration dudit pourvoi au greffe.

La Cour de révision,

statuant en matière pénale

Attendu que F. C., gérant de la société « Leap Year Limited », a, par le ministère de Maître Léandri, avocat-défenseur près la cour d'appel, déclaré le 21 mai 1991 se pourvoir en révision contre l'arrêt rendu en matière correctionnelle par la cour d'appel le 13 mai 1991, ayant confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu en matière correctionnelle le 27 novembre 1990 par le tribunal de première instance qui avait V. A. des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue sur la base de l'article 362 du Code pénal et a débouté F. C., représentant la société « Leap Year Limited » de sa constitution de partie civile ;

Attendu qu'il résulte du certificat établi le 19 juin 1991 par le greffier en chef que cette déclaration de pourvoi n'a pas été suivie du dépôt dans le délai de la loi d'une requête conformément aux dispositions de l'article 476 du Code de procédure pénale ;

Qu'en conséquence le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable le pourvoi formé par F. C. représentant la société « Leap Year Limited ».


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel du 13 mai 1991 qui avait confirmé un jugement de relaxe, déboutant la partie civile, rendu le 27 novembre 1990 par le tribunal correctionnel.La cour de révision a en l'espèce fait application de l'article 476 du Code de procédure pénale.