Cour de révision
Monaco
09 octobre 2009
c. DR. contre l'État de Monaco
Contentieux Judiciaire
Abstract
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Désistement ;Acceptation ;Pourvoi non avenu |
Résumé
Le 23 mars 2009, l'avocat du requérant ayant produit une procuration spéciale signée de ce dernier a déclaré se désister de ce pourvoi ;
Le 23 juillet 2009, l'avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale signée par le Ministre d'État, a déclaré accepter ce désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement et de déclarer le pourvoi non avenu.
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que le 15 octobre 2008, au greffe général, Maître Jean-Charles Gardetto, avocat défenseur, s'est, au nom de M. c. DR., pourvu en révision contre un arrêt rendu par la cour d'appel le 24 juin 2008, signifié le 19 septembre 2008, dans l'instance opposant M. c. DR. à l'Etat de Monaco ;
Attendu qu'une requête en révision a été déposée le 11 novembre 2008 et une contre requête le 11 décembre suivant ;
Attendu que le 23 mars 2009, Maître Jean-Charles Gardetto a, au nom de M. c. DR. et ayant produit une procuration spéciale signée de ce dernier, déclaré se désister de ce pourvoi ;
Attendu que le 23 juillet 2009, Maître Jacques Sbarrato, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale signée par le Ministre d'État, a déclaré accepter ce désistement ;
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement et de déclarer le pourvoi non avenu ;
PAR CES MOTIFS,
- constate le désistement du pourvoi en révision formé par M. c. DR. le 15 octobre 2008 et l'acceptation de ce désistement par l'État de Monaco,
- déclare le pourvoi non avenu,
- laisse les dépens à la charge de M. c. DR.,
- ordonne le remboursement de la somme consignée au titre de l'amende éventuelle.
Contentieux Judiciaire