LégiMonaco - Cour de révision - V. K./c/ Ministère public
Retour
-

Cour de révision

Monaco

MM. Jouhaud, prem. prés. ; Malibert, vice-prés. rap. ; Appolis et Cathala, cons. ; Me Blot, av. déf.

03 octobre 2001

V. K.

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  EXTRADITION
  Arrestation
  - Arrêt de la Chambre du Conseil :
  - rejetant la demande de mise en liberté
  - Rejet du pourvoi en révision
  - Critiquant les conditions de l'arrestation, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure

Résumé

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que R. K. a demandé sa mise en liberté lors de l'audience de la chambre du Conseil appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formulée à son égard par les autorités judiciaires hongroises ; cette demande dont les termes sont repris par le moyen était essentiellement basée sur l'irrégularité prétendue de l'arrestation provisoire de l'intéressée.

Mais, d'une part, le demandeur ne saurait à l'occasion de l'examen de la procédure d'extradition être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure, et d'autre part, la Cour d'appel constate que le maintien en détention de R. K. est nécessaire à la réalisation immédiate de l'extradition.

Elle a ainsi justifié sa décision au regard des articles du Code de procédure pénale relatifs à la liberté provisoire de l'inculpé auxquels renvoie l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi n° 1.222.

La Cour de révision,

Sur le moyen unique pris de la violation des articles 9 et 10 de la loi n° 1222 du 28 septembre 1999 relative à l'extradition ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que R. K. a demandé sa mise en liberté lors de l'audience de la Chambre du Conseil appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formulée à son égard par les autorités judiciaires hongroises ; que cette demande dont les termes sont repris par le moyen était essentiellement basée sur l'irrégularité prétendue de l'arrestation provisoire de l'intéressé ;

Mais attendu d'une part, que le demandeur ne saurait à l'occasion de l'examen de la procédure d'extradition être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure ;

Que d'autre part, la cour d'appel constate que le maintien en détention de R. K. est nécessaire à la réalisation immédiate de l'extradition ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des articles du Code de procédure pénale relatifs à la liberté provisoire de l'inculpé auxquels renvoie l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi n° 1222 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être recueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2001 par la Cour d'appel (voir la publication de cette décision).