LégiMonaco - Cour de révision - z. AH. veuve GO./c/ h. GO. épouse MA.
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Cour de révision

Monaco

15 octobre 2014

z. AH. veuve GO.

c/ h. GO. épouse MA.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Contre-requête en révision – Expiration du délai prévu par l' article 450 du Code de procédure civile – Conversion d'un compte personnel en compte joint – Donations déguisées – Appréciation souveraine des juges du fonds – Irrecevabilité

Résumé

Ayant été signifiée le 19 décembre 2013, soit après l'expiration du délai prévu par l' article 450 du Code de procédure civile , la contre-requête en révision déposée par Mme h. GO. épouse MA. doit être déclarée irrecevable. ;

En l'absence de texte en prévoyant l'existence, le pourvoi incident contenu dans la contre-requête n'est pas recevable.

Mme z. AH. fait grief à l'arrêt de retenir que la conversion du compte personnel de M. a. GO. en compte joint puis l'achat de biens immobiliers en Principauté constituent des donations déguisées qui doivent être annulées.

Sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de révision des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; il ne saurait être accueilli.

Le pourvoi est rejeté.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la demande d'irrecevabilité de la contre-requête et du pourvoi incident ;

Attendu qu'ayant été signifiée le 19 décembre 2013, soit après l'expiration du délai prévu par l' article 450 du Code de procédure civile , la contre-requête en révision déposée par Mme h. GO. épouse MA. doit être déclarée irrecevable ;

Et attendu qu'en l'absence de texte en prévoyant l'existence, le pourvoi incident contenu dans la contre-requête n'est pas recevable ;

Au fond :

Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'à la suite du décès de M. a. GO., un litige lié au partage de sa succession a opposé sa fille h. GO., issue d'un premier mariage, à sa seconde épouse, Mme z. AH. ; que par jugement du 10 novembre 2011, le Tribunal de première instance a dit que la transformation du compte personnel de M. a. GO., ouvert à la banque HSBC, créditeur de la somme de 1.551.183 USD, en compte joint avec Mme z. AH. constitue une donation déguisée qui doit être déclarée nulle ainsi que, par voie de conséquence, l'achat de la part indivise des biens immobiliers situés dans l'ensemble « Résidence du Parc Saint-Roman » ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme z. AH. fait grief à l'arrêt de retenir que la conversion du compte personnel de M. a. GO. en compte joint puis l'achat de biens immobiliers en Principauté constituent des donations déguisées qui doivent être annulées ; qu'en prononçant ainsi alors, selon le pourvoi, que la requérante a participé à l'acquisition des biens immobiliers monégasques par le produit de la vente de ses biens propres, qu'elle a fait des versements de ses fonds propres sur le compte joint des époux et qu'elle a exercé une activité de direction du foyer et de soutien médical prodigué à son mari allant bien au-delà de l'obligation habituelle de secours et d'assistance, constituant la cause d'éventuels versements faits par M. a. GO., les juges ont violé l' article 954 du Code civil ;

Mais attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de révision des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable la contre-requête et le pourvoi incident ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne Mme z. AH. à une amende de 300 euros et aux dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire