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Cour de révision

Monaco

15 juin 2020

Monsieur m. B. et la Société Anonyme Monégasque dénommée BANCOSTA (Monaco) en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Commission rogatoire internationale - Mesures conservatoires prises en exécution de celle-ci - Mesures légitimes et proportionnées - Aucune atteinte aux garanties substantielles des droits de la défense - Violation du droit des requérants à la communication de pièces - Actes postérieurs à la saisie - Pas d'incidence sur la validité de celle-ci - Demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie de bancaire - Rejet

Résumé

C'est après avoir exactement énoncé, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge d'instruction, délégataire du magistrat étranger, de procéder au contrôle et à la sélection des documents appréhendés à la demande de ce dernier et, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l' article 87 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction a le pouvoir de requérir un technicien pour une assistance technique, comme en l'espèce de procéder au transfert de données informatiques sur un support approprié, que la cour d'appel a pu retenir, au vu de l'exposé précis des faits, des charges et de la nature des infractions contenues dans la commission rogatoire, que les mesures conservatoires prises en exécution de celle-ci étaient légitimes et proportionnées, et qu'aucune atteinte n'avait été portée aux garanties substantielles des droits de la défense.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Après avoir relevé que le respect des droits de la défense exigeait que les éléments de la procédure comprenant la demande d'entraide internationale et ses actes d'exécution ainsi que les pièces annexées aux procès-verbaux d'exécution de la commission rogatoire internationale soient portés à la connaissance de la personne concernée qui en fait la demande et constaté que le Parquet général avait communiqué au conseil des requérants la demande d'entraide internationale délivrée par les autorités italiennes ainsi que les pièces d'exécution tout en lui indiquant que l'original de ladite demande et l'original des pièces d'exécution étaient à sa disposition au Parquet général, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'à la supposer établie, la violation du droit des requérants à la communication de pièces, concrétisée par des actes postérieurs à la saisie, était dépourvue d'incidence sur la validité de celle-ci et qu'il convenait par conséquent de débouter ces derniers de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie de documentation bancaire.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

(Hors session - Chambre du conseil Instruction)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en exécution d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités judiciaires italiennes en date du 14 août 2018, il a été procédé le 12 mars 2019 à la perquisition du domicile de M. m.B.et des locaux situés à Monaco abritant le siège social de la SAM BANCOSTA (Monaco) ; que lors de ces perquisitions, des saisies de documents et de données électroniques ont été réalisées, outre la saisie d'une tablette de type iPad ; que, saisie sur le fondement des articles 105 et 209 et suivants du code de procédure pénale , la chambre du conseil de la cour d'appel a débouté M. B. et la SAM BANCOSTA (Monaco) de leur demande de nullité des perquisitions du 12 mars 2019 et des saisies subséquentes, dit qu'il y a lieu d'annuler la saisie des éléments placés sous les scellés qui n'ont pas fait l'objet d'un inventaire permettant leur identification, dit que ces actes d'exécution annulés doivent être retirés du dossier et non communiqués aux autorités requérantes, débouté M. B.et la SAM BANCOSTA (Monaco) de leurs autres demandes et rappelé que les résultats des enquêtes et les documents transmis ne pouvaient être, sans consentement préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la partie requérante à d'autres fins que celles précisées dans la demande ; que M. B.et la SAM BANCOSTA (Monaco) ont formé un pourvoi en révision contre cet arrêt ;

Sur les trois premiers moyens réunis

Attendu, d'une part, que M. B. et la SAM BANCOSTA font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité des perquisitions du 12 mars 2019 et des saisies subséquentes en violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors, selon le moyen : 1°) qu'« il résulte de la jurisprudence européenne que les garanties instaurées par l'article 8 de la CESDH concernant le droit au respect de la vie privée, s'appliquent de manière directe et immédiate dans chaque État membre, quand bien même les autorités policières ou judiciaires agiraient en vertu d'une demande d'entraide judiciaire émise par un autre État ; qu'en rejetant le moyen tiré de la conventionalité de la mesure litigieuse en opposant le fait qu' il n'appartient pas au juge d'instruction, délégataire du magistrat étranger, de procéder au contrôle du contenu des documents appréhendés à la demande de ce dernier, (Arrêt, p. 11, §5) la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et s'est dérobée au contrôle de conventionalité qui lui incombait » ; 2°) que « les garanties instaurées par l'article 8 de la CESDH, concernant le droit au respect de la vie privée, sont applicables à des mesures de perquisitions et de saisies de données personnelles, nonobstant le caractère éventuellement provisoire de ces saisies ; qu'en rejetant le moyen tiré de l'inconventionnalité de la mesure litigieuse en s'appuyant sur le "caractère provisoire des mesures prises" (Arrêt, p. 11, §7), la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision » ; 3°) qu'« une saisie attentatoire au droit au respect de la vie privée n'est conforme à l'article 8 de la CESDH qu'à la condition que son objet soit strictement défini et qu'à défaut, des garanties procédurales soient mises en œuvre pour pallier la généralité du mandat ; qu'en rejetant le moyen tiré de l'inconventionnalité des mesures litigieuses, en considérant que "le but des saisies opérées apparaît légitime et proportionné au regard (...) des diverses infractions visées par la commission rogatoire italienne" (Arrêt, p. 11, §7), alors que les autorités italiennes n'avaient fourni aucune précision permettant de déterminer quels documents et données électroniques étaient susceptibles d'être utiles à l'enquête et qu'aucune garantie procédurale n'était venue compenser le caractère indéterminé du mandat, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la CESDH » ;

Attendu, d'autre part, que M. B.et la SAM BANCOSTA (Monaco) font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité des perquisitions du 12 mars 2019 et des saisies subséquentes en violation de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de l' Ordonnance n° 1.088 du 4 mai 2007 rendant exécutoire ladite Convention, des articles 100, 101, 103, 207, 455 et 456 du Code de procédure pénale alors : 1°) que « l' article 207 du Code de procédure pénale prévoit qu'en dehors des nullités expressément prévues par la loi, il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles édictées par le Titre VI de ce code, sans imposer la démonstration d'un grief ; qu'en considérant que "si les dispositions de l' article 100 du Code de procédure pénale constituent des garanties substantielles des droits de la défense, encore faut-il démontrer l'atteinte portée à ces droits", la Cour d'appel a violé les dispositions de l' article 207 du Code de procédure pénale  » ; 2°) qu'« en application de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, la partie requise est tenue d'exécuter les CRI qui lui sont adressées dans les formes prévues par sa législation" ; qu'en considérant qu'il n'appartenait pas au juge d'instruction de procéder à la sélection du contenu du matériel informatique saisi, tel qu'imposé par les dispositions des articles 100, 101 et 103 du Code de procédure pénale , la Cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention d'entraide et les dispositions précitées du Code de procédure pénale » ;

Et attendu enfin que M. B. et la SAM BANCOSTA (Monaco) font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité des saisies de données informatiques réalisées au siège de la société BANCOSTA (Monaco) le 12 mars 2019 en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 87, 107 à , 207, 455 et 456 du Code de procédure pénale alors : 1°) qu'« en l'absence de régime spécifique régissant la notion d'"assistance technique", seules les dispositions substantielles du Code de procédure pénale peuvent régir la copie de données informatiques par un informaticien requis à cet effet par un officier de police judiciaire ; qu'en considérant que le juge d'instruction a le pouvoir de "requérir un technicien pour une assistance à des gestes techniques, comme en l'espèce pour procéder au transfert de données informatiques sur un support approprié", sans respecter les dispositions substantielles des articles 107 à du Code de procédure pénale , la Cour d'appel a violé les dispositions précitées » ; 2°) qu'« une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, tel qu'il est protégé par l'article 8 de la CESDH, n'est possible qu'à la condition de reposer sur une "base légale" suffisamment accessible et prévisible ; que tel n'est pas le cas de l' article 87 du Code de procédure pénale , qui est rédigé en des termes extrêmement généraux et n'est pas précisé par la jurisprudence ; qu'en considérant que le juge d'instruction "a ainsi le pouvoir de requérir un technicien pour une assistance à des gestes techniques, comme en l'espèce pour procéder au transfert de données informatiques sur un support approprié", au visa de l' article 87 du Code de procédure pénale , la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 8 §2 de la CESDH et de l' article 87 du Code de procédure pénale  » ;

Mais attendu que c'est après avoir exactement énoncé, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge d'instruction, délégataire du magistrat étranger, de procéder au contrôle et à la sélection des documents appréhendés à la demande de ce dernier et, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l' article 87 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction a le pouvoir de requérir un technicien pour une assistance technique, comme en l'espèce de procéder au transfert de données informatiques sur un support approprié, que la cour d'appel a pu retenir, au vu de l'exposé précis des faits, des charges et de la nature des infractions contenues dans la commission rogatoire, que les mesures conservatoires prises en exécution de celle-ci étaient légitimes et proportionnées, et qu'aucune atteinte n'avait été portée aux garanties substantielles des droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

Attendu que M. B.et la SAM BANCOSTA (Monaco) font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité de la saisie de la documentation bancaire réalisée en exécution de la commission rogatoire internationale du 14 août 2018 en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 455 et 456 du Code de procédure pénale alors, selon le moyen : 1°) que « les requérants ont produit aux débats devant la Cour d'appel, au soutien de leur mémoire du 2 juillet 2019, un courrier du Procureur général du 15 mai 2019 dont il résulte clairement que les documents relatifs à la saisie de la documentation bancaire, dont les requérants réclamaient la communication, ne leur ont pas été transmis, au motif qu'ils étaient placés sous scellés ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de nullité fondée sur l'article 6 de la CESDH, que "n'ayant pas obtenu de réponse, les requérants demandent à la chambre du conseil de la cour de prononcer la nullité des éléments de la procédure (...)" (Arrêt, p. 17, §3) et que " par ailleurs le Procureur général a écrit dès le 5 avril 2019 à l'avocat des requérants qu'il mettait à sa disposition l'original de la demande d'entraide et l'original des pièces d'exécution pour qu'il puisse en prendre connaissance ", la Cour d'appel a privé sa décision de base légale » ; 2°) qu'« il est de jurisprudence constante que la violation des droits de la défense et des règles du procès équitable résultant du défaut de communication du dossier de commission rogatoire internationale entache nécessairement d'irrégularité la procédure d'exécution d'une commission rogatoire internationale ; qu'en décidant "qu'à la supposer établie, la violation du droit des requérants à la communication de pièces, concrétisée par des actes postérieurs à la saisie, est dépourvue d'incidence sur la validité de celle-ci" (arrêt, p. 17 §6), sans examiner les conséquences d'une telle violation sur la régularité de la procédure d'exécution de la commission rogatoire internationale, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision » ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le respect des droits de la défense exigeait que les éléments de la procédure comprenant la demande d'entraide internationale et ses actes d'exécution ainsi que les pièces annexées aux procès-verbaux d'exécution de la commission rogatoire internationale soient portés à la connaissance de la personne concernée qui en fait la demande et constaté que le Parquet général avait communiqué au conseil des requérants la demande d'entraide internationale délivrée par les autorités italiennes ainsi que les pièces d'exécution tout en lui indiquant que l'original de ladite demande et l'original des pièces d'exécution étaient à sa disposition au Parquet général, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'à la supposer établie, la violation du droit des requérants à la communication de pièces, concrétisée par des actes postérieurs à la saisie, était dépourvue d'incidence sur la validité de celle-ci et qu'il convenait par conséquent de débouter ces derniers de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie de documentation bancaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

Attendu que M. B. et la SAM BANCOSTA (Monaco) font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir ordonner que les actes d'exécution qui n'ont pas été annulés ne soient pas utilisés dans le cadre de poursuites pour des faits de soustraction à l'impôt sur le revenu ou de blanchiment du produit de cette infraction, en violation des articles 5 et 23 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et de l' Ordonnance n° 1.088 du 4 mai 2007 rendant exécutoire la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 455 et 456 du Code de procédure pénale , alors selon le moyen : 1°) qu'« il résulte des termes des articles 5 et 23 de la convention européenne d'entraide judiciaire que l'infraction motivant la commission rogatoire internationale doit être punissable selon la loi de la partie requérante et de la partie requise, sans que la réserve émise par la Principauté de Monaco à ce sujet puisse être écartée au cas par cas à la discrétion du Directeur des Services Judiciaires ; qu'en rejetant la demande des requérants de voir ordonner que les actes d'exécution qui n'ont pas été annulés ne soient pas utilisés dans le cadre de poursuites pour des faits de soustraction à l'impôt sur le revenu ou de blanchiment du produit de cette infraction en invoquant le prétendu caractère facultatif de la réserve, au moment de l'examen de chaque demande d'entraide, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs contraires aux stipulations conventionnelles » ; 2°) qu'« à supposer que la réserve n° 6 formulée par la Principauté de Monaco à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 puisse être considérée comme étant seulement "facultative", il appartient à l'État monégasque, représenté par son Directeur des Services Judiciaires, d'exprimer un renoncement à l'application de cette réserve ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, puisqu'aucun acte de procédure ne mentionne pareille renonciation, alors qu'au contraire, le Procureur général a pris soin de ne pas viser d'infractions fiscales dans sa requête aux fins de désignation d'un juge d'instruction et dans ses réquisitions aux fins d'exécution de la commission rogatoire internationale ; qu'en décidant que "manifestement en l'espèce, l'État monégasque n'a pas souhaité faire usage de cette faculté", la Cour d'appel a privé sa décision de base légale » ; 3°) qu'« à supposer que la réserve n° 6 formulée par la Principauté de Monaco à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 puisse être considérée comme étant seulement "facultative", il appartenait à la cour d'appel de justifier sur quels éléments elle se fondait pour considérer qu'un tel renoncement avait été exprimé par les autorités monégasques au cas d'espèce ; qu'en retenant "que la circonstance que le Procureur général ait visé dans sa requête aux fins d'exécution d'une commission rogatoire internationale les infractions de faux, usage de faux, abus de confiance, escroquerie et blanchiment, et non les dispositions relatives à la soustraction frauduleuse à l'impôt, ne permet pas de considérer que l'État monégasque a en l'espèce souhaité imposer la condition de double incrimination", sans exposer le raisonnement lui ayant permis de parvenir à cette conclusion, qui ne repose sur aucun élément du dossier, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, la privant ainsi de base légale » ;

Mais attendu qu'après avoir relevé exactement et sans encourir les griefs du moyen que l' ordonnance n° 1.088 du 4 mai 2007 rendant exécutoire à Monaco la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, dont la violation est invoquée par M. B. et la SAM BANCOSTA (Monaco), prévoit au titre des réserves que conformément à l'article 5 de la Convention, la Principauté se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions stipulées à l'article 5 § 1, lettre a) », que cette garantie conventionnelle, spécialement instituée en faveur des États pour préserver leurs intérêts nationaux et leurs principes juridiques de droit interne, représente une simple faculté, à la totale discrétion des hautes parties signataires et aucunement une obligation mise à leur charge puisqu'elle les autorise à invoquer cette clause ou à y renoncer, les laissant libres d'apprécier l'opportunité d'imposer ponctuellement la condition de double incrimination ; que manifestement en l'espèce, l'État monégasque n'ayant pas souhaité faire usage de cette faculté, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS,

REJETTE le pourvoi,

CONDAMNE M. m. B. et la SAM BANCOSTA (Monaco) aux frais du présent pourvoi.


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