LégiMonaco - Cour de révision - Madame t. AM./c/ le Ministère public
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Cour de révision

Monaco

26 juin 2018

Madame t. AM.

c/ le Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en révision - Requête - Dépôt - Défaut - Déchéance du pourvoi

Résumé

Faute du dépôt de la requête exigée par l' article 445 du Code de procédure civile , signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi qu'il prétendra avoir été violées, Mme AM. doit être déclarée déchue de son pourvoi.

(Hors session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que Mme t. AM., défenderesse à une action en divorce, s'est pourvue en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en chambre du conseil civile, le 8 février 2018, et confirmant le rejet de sa demande aux fins de saisie conservatoire portant sur des biens situés à Monaco, Gstaadt et New-York ;

Attendu que faute du dépôt de la requête exigée par l' article 445 du Code de procédure civile , signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi qu'il prétendra avoir été violées, Mme AM. doit être déclarée déchue de son pourvoi ;

PAR CES MOTIFS,

- Constate la déchéance du pourvoi ;

- Condamne Mme t. AM. aux dépens.


Contentieux Judiciaire