LégiMonaco - Cour de révision - Mme s. RY-PE et la Société Anonyme CHUBB France COMPAGNIE d'ASSURANCES/c/ la Société Civile Immobilière VILLA MIMOSA et la Société Anonyme « SWISSLIFE ASSURANCES »
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Cour de révision

Monaco

14 octobre 2011

Mme s. RY-PE et la Société Anonyme CHUBB France COMPAGNIE d'ASSURANCES

c/ la Société Civile Immobilière VILLA MIMOSA et la Société Anonyme « SWISSLIFE ASSURANCES »

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Bailleur - Responsabilité - Agression du locataire - Lien de causalité - non

Résumé

Le locataire Mme RY-PE. d'un appartement situé dans un immeuble appartenant à la SCI VILLA MIMOSA, a été victime d'une agression, commise dans le sous-sol du bâtiment, par un tiers s'y étant introduit au moyen d'une clé d'accès contenue dans un boîtier installé à l'extérieur de l'entrée de service de l'immeuble. Mme RY-PE et son assureur, la SA CHUBB FRANCE COMPAGNIE D'ASSURANCES ont assigné le bailleur en réparation du préjudice. Le Tribunal a débouté Mme RY-PE et son assureur de leur demande, ainsi que la S.C.I. La cour d'appel a confirmé cette décision. L'arrêt retient que le préjudice subi par Mme RY-PE trouvait son origine première dans les agissements de son agresseur. Par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

(en session)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches et le second moyen réunis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme RY-PE., locataire d'un appartement situé dans un immeuble appartenant à la SCI VILLA MIMOSA, a été victime d'une agression, commise dans le sous-sol du bâtiment, par un tiers s'y étant introduit au moyen d'une clé d'accès contenue dans un boîtier installé à l'extérieur de l'entrée de service de l'immeuble ; que Mme RY-PE. et son assureur, la SA CHUBB FRANCE COMPAGNIE D'ASSURANCES ont assigné le bailleur en réparation du préjudice ; que la S.C.I. a appelé en garantie son propre assureur ; que, par jugement du 29 janvier 2009, le Tribunal a débouté Mme RY-PE. et son assureur de leur demande, ainsi que la S.C.I. ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a rejeté les demandes de Mme RY-PE. et de la SA CHUBB FRANCE au seul visa de l' article 1565 du Code civil ; qu'en se bornant à relever l'absence d'un lien de causalité direct entre la faute et le dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le bailleur avait manqué à son obligation de faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail, en ne satisfaisant pas à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l' article 1559-3° du Code civil , le bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur ; qu'en se bornant à relever l'absence d'un lien de causalité direct entre la faute et le dommage dans le cadre de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, sans rechercher si le fait d'avoir laissé un boîtier non verrouillé contenant la clé permettant l'accès à l'immeuble était ou non constitutif d'une faute, et si, ce faisant, le bailleur n'avait pas participé par sa négligence au trouble de jouissance souffert par le preneur, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui a pour condition l'existence d'un lien entre le dommage et l'inexécution contractuelle ; que transposé au cas d'espèce, la responsabilité du bailleur devait être envisagée en dehors du régime de la garantie prévue par l' article 1565 du Code civil puisque le trouble a pu être causé ou facilité par sa faute ; qu'en ne recherchant que l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, en excluant le lien de rattachement qui pouvait exister entre le fait dommageable et l'exécution ou l'inexécution du contrat par le débiteur de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1002, 1559-3° du Code civil et 199 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le préjudice subi par Mme RY-PE. trouvait son origine première dans les agissements de son agresseur ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS,

- Rejette le pourvoi ;

- Condamne Mme RY-PE. et son assureur, la société CHUBB FRANCE COMPAGNIE D'ASSURANCES à une amende de trois cents euros et aux dépens dont distraction au profit de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire