LégiMonaco - Cour de révision - Cie d'assurances CGU - Courtage/c/ T.
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Cour de révision

Monaco

MM. Jouhaud, prem. prés. ; rap., Malibert, vice prés. ; Apollis et Cathala, cons. ; Mes Michel, Blot, av. déf.

12 septembre 2002

Cie d'assurances CGU - Courtage

c/ T.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  EXPERTISE
  Expertise judiciaire
  - Portée de l'avis de l'expert judiciaire : ne prime pas nécessairement celui d'un expert non judiciaire

La Cour de révision,

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la compagnie d'assurances CGU Courtage fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'une nouvelle expertise en vue de déterminer le taux de l'incapacité permanente de Mme M. T., victime d'un accident du travail, sans avoir motivé sa décision, par des réponses précises, à chacune des critiques faites par le médecin dont elle s'était fait assister, mais en retenant que l'avis de l'expert judiciaire du fait du serment qu'il avait prêté, de son indépendance et de la mission de justice qui lui était dévolue, devait l'emporter sur celui du médecin de l'assureur ;

Attendu cependant que c'est après examen du rapport de l'expert judiciaire comme de celui du médecin désigné par l'assureur, que la Cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, confirmé le jugement du Tribunal de première instance, lequel avait discuté et écarté les critiques du médecin de l'assureur ;

Que les juges du fond ne se sont donc pas décidés sur le seul motif qu'un crédit supérieur s'attacherait nécessairement aux appréciations de l'expert judiciaire ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2002 par la Cour d'appel.