LégiMonaco - Cour de révision - SCI « Le Clos de la vigne »/c/ Hoirie D.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel, prem. près. rapp. ; Charliac et Monégier du Sorbier, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; Mes Blot, Clerissi, av. déf. ; Cenac, av. barr. d'Aix en Provence.

19 mai 1992

SCI « Le Clos de la vigne »

c/ Hoirie D.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  EXPERTISE
  Caractère contradictoire. Expertise diligentée dans une autre instance à laquelle la partie à qui on l'oppose y a assisté.

Résumé

Les juges ne peuvent fonder leur décision sur une expertise diligentée dans une autre instance, même si la partie à laquelle on l'oppose avait participé aux opérations d'expertise en une autre qualité.

La Cour de révision,

Sur le moyen unique pris en sa première branche,

Vu le principe du contradictoire,

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué, la SCI « Le Clos de la Vigne » a assigné son associé D., aux droits duquel se trouvent actuellement ses héritiers, en paiement d'un appel de fonds décidé par l'assemblée générale de cette société, de dommages-intérêts pour résistance abusive et en validation de l'inscription provisoire d'hypothèque inscrite sur les biens immobiliers dont l'hoirie D. est propriétaire en Principauté ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande l'arrêt se fonde essentiellement sur un rapport d'expertise diligentée dans une instance en restitution des sommes d'argent engagée de son vivant par D., devant le Tribunal de commerce de Nice à l'encontre de la SARL L. et B., gérante de la SCI « Le Clos de la Vigne » et de L. et B. pris à titre personnel, en retenant que si la SCI n'était pas partie à cette instance celle-ci s'était déroulée au contradictoire de ses représentants légaux qui y ont concouru ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la SARL L. et B. n'avait pas participé aux opérations d'expertise en qualité de représentant de la SCI « Le Clos de la vigne » à l'instance au cours de laquelle l'expertise avait été ordonnée et diligentée la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué,

Renvoie la cause et les parties à la prochaine audience de la Cour de révision ;


Contentieux Judiciaire