(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile particulière KHANIKA, ayant perdu sa domiciliation et partant son siège social en Principauté, le directeur de l'expansion économique l'a invitée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois et, cette régularisation n'étant pas intervenue, a saisi le juge du tribunal de première instance chargé du Répertoire du commerce d'une requête tendant à la radiation d'office de cette société ; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 16 décembre 2016, confirmé l'ordonnance ayant fait droit à cette demande, la société KHANIKA s'est pourvue en révision contre cet arrêt ;

Sur les trois premiers « moyens » réunis

Attendu que, au soutien de sa déclaration de pourvoi, la société KHANIKA présente une requête en révision comportant différents « moyens » par lesquels elle sollicite la « réformation » de l'arrêt attaqué ;

Mais attendu que, faute d'indiquer les règles de droit dont la violation serait alléguée, les moyens sont irrecevables ;

Sur le quatrième moyen

Attendu que la société KHANIKA fait grief à l'arrêt de ne pas juger irrecevables les écritures prises par l'État de Monaco représenté par la direction de l'expansion économique et non par le Ministre d'État, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'État de Monaco ne peut ester en justice par une section de son organisation et que sa propre représentation dépend du Ministre d'État ou, comme au cas d'espèce, du fonctionnaire chargé du Registre spécial des sociétés civiles et alors, d'autre part, que la règle confiant la représentation à M. le Ministre d'État est expresse et ne saurait souffrir d'exceptions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l' article 139 du Code de procédure civile ou par la loi n° 797 en faveur dudit fonctionnaire ; que cette règle doit être observée à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que la représentation par le Ministre d'État n'étant imposée par l' article 139 du Code de procédure civile que pour les exploits délivrés par l'État de Monaco, la comparution de celui-ci par un avocat-défenseur dont le mandat, en vertu de l'article 171 du même code, résulte de la remise des pièces, ne relevait pas des dispositions exprimées par le premier de ces textes ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à celui, inopérant, de la cour d'appel, tiré de ce que ladite direction était dénuée de toute personnalité morale et pouvait donc de ce fait représenter l'État de Monaco, l'arrêt se trouve légalement justifié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande de dommages et intérêts

Attendu que l'État de Monaco sollicite la condamnation de la société KHANIKA à lui verser une indemnité de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir abusé de son droit de former un recours ;

Attendu que, compte tenu des éléments de la cause il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;