LégiMonaco - Cour de révision - M. h. PI. DOS SA./c/ Mme p. DA. épouse PI. DOS SA.
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Cour de révision

Monaco

27 novembre 2014

M. h. PI. DOS SA.

c/ Mme p. DA. épouse PI. DOS SA.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Rupture des liens du mariage – Réparation - Appréciation souveraine – Expertise – non - Procédure abusive – non

Résumé

Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de révision, le pouvoir souverain des juges d'appel, qui, par un arrêt motivé, après avoir analysé l'ensemble des éléments dont ils disposaient et qu'ils estimaient suffisants à les éclairer, ont constaté la disparité que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise.

En présentant une requête en révision à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, M. PI. DOS SA., eu égard aux circonstances de la cause énoncées ci-dessus, n'a pas abusé de la voie de recours prévue par l' article 439 du Code de procédure civile . Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande en paiement de dommages et intérêts.

(Hors session)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. h. PI. DOS SA. et Mme p. DA. se sont mariés à Monaco le 21 octobre 1989 ; que par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme DA. ; que la Cour d'Appel a confirmé le jugement en ce qu'il a accueilli la demande en divorce de M. h. PI. DOS SA. à l'encontre de son épouse, réformé le jugement pour le surplus, déclaré Mme p. DA. fondée en sa demande en divorce à l'encontre de son mari, prononcé en conséquence le divorce des époux à leurs torts partagés, condamné M. h. PI. DOS SA. au paiement au profit de son épouse d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de trois cent mille euros (300.000 euros) et les a déboutés de leurs demandes respectives de dommages et intérêts ;

Sur le moyen unique

Attendu que M. PI. DOS SA. fait grief à l'arrêt de statuer ainsi en affirmant que sont suffisants les éléments d'appréciation qui établissent l'existence d'une disparité économique au détriment de l'épouse, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise alors, selon le moyen, qu'en prenant en considération des éléments incomplets et erronés, sans pour autant procéder à une évaluation même sommaire, mais à tout le moins correcte, du patrimoine des époux de façon à apprécier cette disparité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l' article 204-5 du Code civil ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de révision, le pouvoir souverain des juges d'appel, qui, par un arrêt motivé, après avoir analysé l'ensemble des éléments dont ils disposaient et qu'ils estimaient suffisants à les éclairer, ont constaté la disparité que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande de dommages-intérêts de Mme DA.

Attendu que Mme DA. demande la condamnation de M. PI. DOS SA. à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l' article 459-4 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en présentant une requête en révision à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, M. PI. DOS SA., eu égard aux circonstances de la cause énoncées ci-dessus, n'a pas abusé de la voie de recours prévue par l' article 439 du Code de procédure civile ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande en paiement de dommages et intérêts;

Attendu que M PI. DOS SA., demandeur au pourvoi, qui succombe, doit être condamné au paiement de l'amende de 300 euros en application de l' article 459-4 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi,

Déboute Mme p. DA. de sa demande de dommages-intérêts,

Ordonne la restitution de la somme consignée le 11 juillet 2014 ;

Condamne M. h. PI. DOS SA. aux dépens, distraits au profit de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement.


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