LA COUR DE RÉVISION,

Pourvoi N° 2022-22

Hors Session

NP - P- PLN T.T

En la cause de :

Monsieur A., né à Melun (77000), le 6 septembre 1964, de nationalité française, demeurant à 06000 Nice ;

Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ;

DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part,

Contre :

La Société Anonyme Monégasque dénommée B. en abrégé B., dont le siège social est sis à Monaco, prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège ;

DÉFENDERESSE EN RÉVISION, d'autre part,

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à du code de procédure civile et l' article de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 , portant création d'un tribunal du travail ;

VU :

- l'arrêt de la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du tribunal du travail, en date du 14 décembre 2021 ;

- la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 2 mars 2022, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de A. ;

- le certificat de clôture établi le 5 avril 2022 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

Ensemble le dossier de la procédure,

l'audience du 5 mai 2022, sur le rapport de Serge PETIT, Conseiller ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la déchéance du pourvoi

Attendu qu'en vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile , dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au Greffe général, le demandeur signifiera sa déclaration à l'autre partie avec requête signée par un avocat défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 2 mars 2022 au Greffe général par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. A. à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la Cour d'appel, dans une instance l'opposant à la Société Anonyme Monégasque dénommée B. B. n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;