Cour de révision
Monaco
MM. Jouhaud, prem. prés. ; Malibert, vice-prés. ; Apollis et Cathala, cons. ; Mes Pasquier-Cirelo et Licari, av. déf.
09 novembre 2001
SAM du Garage de la Frontière (SAMGF)
c/ M. en présence du Ministère public
Contentieux Judiciaire
Abstract
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COUR DE RÉVISION |
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Pourvoi en matière pénale |
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- pourvoi de la partie civile seule contre un arrêt de relaxe |
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- moyen tendant à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond |
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- irrecevabilité du pourvoi |
Résumé
La SAMGF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé M. M. du chef de faux en écritures privées et de complicité de faux.
Sous couvert de défauts de base légale, de dénaturation des documents visés par la poursuite et d'absence de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de faits et de circonstances contradictoirement débattus ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
La Cour de révision,
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme monégasque du Garage de la Frontière fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé M. M. du chef de faux en écritures privées et de complicité de faux ;
Mais attendu que sous couvert de défauts de base légale, de dénaturation des documents visés par la poursuite et d'absence de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de faits et de circonstances contradictoirement débattus ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la SAM Garage de la Frontière à l'amende et aux dépens.
Contentieux Judiciaire
NOTE : Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la
cour d'appel le 21 mai 2001
; cette dernière décision a été également publiée.