L�giMonaco - Cour de r�vision

Cour de r�vision

Monaco

M.�Apollis prem. pr�s., Mme�Petit cons. rap. Mr�Lucas cons - M.�Joly cons. Mme�Bardy gref. en chef. - Mes�Licari, Ciulia av. def�; Filippi av.

15 novembre 2012

c/ SAM Techno

Contentieux Judiciaire

Abstract

�	�	�	�	�	�	�
�	Cour de R�vision
�		Pourvoi en r�vision
�			- form� contre l'arr�t de la Cour d'appel, confirmant le jugement du Tribunal du Travail se d�clarant incomp�tent en l'�tat de l'inexistence d'un contrat de travail
�		Rejet du pourvoi
�			- celui-ci, sous le couvert de griefs non fond�s de violation de la loi, ne tendant qu'� remettre en discussion devant la Cour de R�vision les faits et �l�ments de preuve qui ont �t� souverainement appr�ci� par les juges du fond
�		Pourvoi abusif
�			- justifiant l'octroi de dommages et int�r�ts � la d�fendeur en r�vision.

R�sum�

Selon l'arr�t attaqu�, invoquant sa qualit� de directeur technique de la soci�t� anonyme mon�gasque Techno (Sam Techno), M.�D. a saisi le tribunal du travail � l'effet d'obtenir la condamnation de cette soci�t� au paiement de diverses sommes � titre de rappels de salaire, de remboursement de frais avanc�s et de dommages et int�r�ts�; que le Tribunal s'est d�clar� incomp�tent pour conna�tre du litige au motif que M.�D. ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail l'ayant li� � la Sam Techno�; que par arr�t du 20�mars 2012, la Cour d'appel a confirm� le jugement�;

M.�D. fait grief � l'arr�t de statuer ainsi, alors selon le moyen, que les tribunaux mon�gasques connaissent de toutes les actions intent�es contre un d�fendeur domicili� dans la Principaut�, qu'� ce titre le tribunal du travail avait comp�tence pour conna�tre du litige l'opposant � la Sam Techno dont le si�ge social se situe � Monaco�; que la preuve d'un lien de subordination, d'une prestation d'un pr�pos� pour le compte d'un d�fendeur domicili� dans la principaut� est en l'esp�ce �tablie puisqu'il �tait aux c�t�s de M.�M., Pr�sident de la soci�t�, qu'il a �chang� divers mails avec des clients propres � la soci�t� mon�gasque et ce par l'interm�diaire de la SAM Techno qui en avait parfaitement connaissance, qu'il �tait physiquement pr�sent dans les bureaux de la Sam, sur les chantiers mon�gasques et �tait l'interface pour des chantiers d'importance, �tant pr�sent� par M.�M. �s-qualit�s de directeur de la Sam Techno, comme son collaborateur, qu'elle a en cons�quence, viol� l'article�2 du Code de proc�dure civile et l'article�1er de la loi n��446 du 16�mai 1946�;

Mais, sous le couvert de griefs non fond�s de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'� remettre en discussion devant la Cour de r�vision les faits et �l�ments de preuve qui ont �t� souverainement appr�ci�s par les juges du fond�; que le moyen n'est pas fond�.

(en droit du travail)

La Cour,

Apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi,

Sur le moyen unique�:

Attendu, selon l'arr�t attaqu�, qu'invoquant sa qualit� de directeur technique de la soci�t� anonyme mon�gasque Techno (Sam Techno), M.�D. a saisi le tribunal du travail � l'effet d'obtenir la condamnation de cette soci�t� au paiement de diverses sommes � titre de rappels de salaire, de remboursement de frais avanc�s et de dommages et int�r�ts�; que le Tribunal s'est d�clar� incomp�tent pour conna�tre du litige au motif que M.�D. ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail l'ayant li� � la Sam Techno�; que par arr�t du 20�mars 2012, la Cour d'appel a confirm� le jugement�;

Attendu que M.�D. fait grief � l'arr�t de statuer ainsi, alors selon le moyen, que les tribunaux mon�gasques connaissent de toutes les actions intent�es contre un d�fendeur domicili� dans la Principaut�, qu'� ce titre le tribunal du travail avait comp�tence pour conna�tre du litige l'opposant � la Sam Techno dont le si�ge social se situe � Monaco�; que la preuve d'un lien de subordination, d'une prestation d'un pr�pos� pour le compte d'un d�fendeur domicili� dans la principaut� est en l'esp�ce �tablie puisqu'il �tait aux c�t�s de M.�M., Pr�sident de la soci�t�, qu'il a �chang� divers mails avec des clients propres � la soci�t� mon�gasque et ce par l'interm�diaire de la SAM Techno qui en avait parfaitement connaissance, qu'il �tait physiquement pr�sent dans les bureaux de la Sam, sur les chantiers mon�gasques et �tait l'interface pour des chantiers d'importance, �tant pr�sent� par M.�M. �s-qualit�s de directeur de la Sam Techno, comme son collaborateur, qu'elle a en cons�quence, viol� l'article�2 du Code de proc�dure civile et l'article�1er de la loi n��446 du 16�mai 1946�;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fond�s de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'� remettre en discussion devant la Cour de r�vision les faits et �l�ments de preuve qui ont �t� souverainement appr�ci�s par les juges du fond�; que le moyen n'est pas fond�;

Sur la demande de dommages et int�r�ts pr�sent�e par la Sam Techno�:

Attendu que la Sam Techno sollicite la condamnation de M.�D. au paiement de la somme de 20�000�euros � titre de dommages et int�r�ts pour pourvoi abusif en application de l'article�459-4 du code de proc�dure civile�;

Attendu qu'eu �gard aux circonstances de la cause rapport�es ci-dessus, il y a lieu d'accueillir cette demande � hauteur de 3�000�euros�;

PAR CES MOTIFS,

–�Rejette le pourvoi�;

–�Condamne M.�D. � payer � la Sam Techno la somme de 3�000�euros � titre de dommages et int�r�ts�;

–�Dit n'y avoir lieu � condamner M.�D. � l'amende�;

–�Le condamne aux d�pens dont distraction au profit de Ma�tre Pasquier Ciulla, sur sa due affirmation.

Contentieux Judiciaire

Note�: Cet arr�t rejette le pourvoi form� contre l'arr�t rendu le 20�mars 2012 par la Cour d'appel.